Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 mars 2006, n° 06/52804

TGI Paris 28 mars 2006

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la S.C.I. Dynosor a demandé une expertise concernant des désordres allégués dans un immeuble. Les questions juridiques posées incluent la nécessité d'une expertise pour déterminer l'origine et l'étendue des désordres, ainsi que les responsabilités potentielles des parties. Le tribunal a décidé de désigner un expert, Monsieur B C, chargé de se rendre sur place, d'examiner les lieux et de fournir un rapport sur les préjudices et les travaux nécessaires. Une provision de 2000 euros a été fixée pour couvrir les frais d'expertise, à consigner avant le 30 mai 2006, sous peine de caducité de la désignation de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 28 mars 2006, n° 06/52804
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/52804

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique NICOLAI LOTY
Parties :	son représentant légal Monsieur Luc PASSAPLAN, S.C.I. DYNOSOR agissant c/ Syndicat de copropriétaires, Société THELEM ASSURANCES, SAS ASPIRA SUIE prise en la personne se son représentant Monsieur Jacques Daniel ROYER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

06/52804

N° : /9

Assignation du :

09 Mars 2006

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 mars 2006

par Christine-Marie COSTE-FLORET, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de D E, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. DYNOSOR agissant en la personne de son représentant légal Monsieur X Y, gérant

[…]

représentée par SELAFA DELAGARDE, avocats au barreau de PARIS – K56

DEFENDEURS

SAS ASPIRA SUIE prise en la personne se son représentant Monsieur F G H

[…]

représentée par M^e Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS – B420

Société THELEM ASSURANCES

[…]

représentée par M^e Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS – B420

Monsieur I X J

[…]

comparant

Syndicat de copropriétaires 22 RUE TROYON […], représenté par son syndic la Société IMMOBILIERE A SA prise en la personne de son représentant légal Madame Z A

[…]

représenté par SCP DEMONT & BOURNAS-DEMONT, avocats au barreau de PARIS – P.37

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 8, 9 et 13 mars 2006, et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves émises par les parties comparantes ou représentées,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte aux parties défenderesses comparantes ou représentées de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur B C, […]

☎ :01.45.44.32.29

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— visiter les lieux ;

— entendre tous sachants ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation, notamment la cheminée ainsi que toute autre endroit de l’immeuble, parties privatives des propriétaires en cause ou parties communes si nécessaire ;

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties ;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis d’entreprise fournis par les parties ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 30 septembre 2006, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 2000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 30 mai 2006 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris le 28 mars 2006

Le Greffier, Le Président,

D E Christine-Marie COSTE-FLORET