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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 2e ch., cab. 8, 16 juin 2014, n° 14/02025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 14/02025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
JUGE : Madame X
GREFFIER : Madame Y Z
AUDIENCE DU : 16 Juin 2014
DOSSIER N° : 14/02025
DEMANDEUR :
Madame A B C D
comparante en personne assistée de Maître Didier SAINT-AVIT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 754
DÉFENDEUR :
Monsieur E-F G H
comparant en personne
(dossier repris à 9 h50, Monsieur était en retard suite à des bouchons)
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR :
[…]
Monsieur a quitté le domicile conjugal en aout 2011 .
Monsieur s’était engagé à payer la moitié des échéances d’un prêt pour les travaux du domicile conjugal dont Madame en est propriétaire . C’était sa façon de participer à l’entretien des 2 enfants . Il ne paye pas .
Je demande la fixation de la pension alimentaire à 650 € par enfant .
Solène est étudiante 5200 € de frais de scolarité
Lisa 162 € par mois de frais de scolarité .
Frais de repas estimés à 223 €
revenus de Madame
elle est associée dans une sci familiale . A des revenus fonciers 50.000 € par an .
Mais en réalité, cet argent sert à payer les prêts d’acquisition des biens immobiliers .
Attestation du gérant de cette sci .
Elle ne perçoit rien des 50.000 € et paye en plus des impôts 17.145 €.
Madame perçoit 1.500 € par mois d’ARE mais jusqu’en juillet .
Pour s’en sortir elle a crée une société qui exploite un restaurant mais cette société perd de l’argent .
Elle a vendu des parts de la sci à son frère pour y faire face .
Je vous ferai passer attestation du comptable qui dit que Madame ne perçoit rien au titre de l’activité de restauration .
Nous sommes 4 frères et soeurs, chacun supporte des revenus fonciers et chacun paye sa quote part d’impôt .
On ne touche rien .
Je pourrais vous communiquer le bilan de la sci . Il y a 3 sci .
Sci créee il y a 15 ans . Ce sont des vieux immeubles .
Cela vient de mes parents et on essaye de maintenir ces murs, il y a beaucoup de réparations, de prêts .
Restaurant crée en avril 2012.
Madame m’a dit que son frère lui verse actuellement 1.700 € par mois qui n’apparaîssent pas.
Je n’ai pas de relevé du compte joint, je ne sais pas .
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
Jamais il n’a été question que je finance un prêt travaux de 1.300 € pour une maison dont Madame est propriétaire .
Si on est proprio de nb appartements, et qu’on débiteur, on vend .
J’ai participé, participer au permis, assur … on m’a mis dehors en 2 heures . Je veux bien payer , j’aime ces filles profondément.
J’ai payé pendant 2 ans, 1.300 € de crédit
les informations qu’on vous donnent sont mensongères ou tronqués.
Je suis gérant d’une société .
Je prends les salaires quand la société peut payer, je paye avant mes salariés . Je me verse actuellement 1.500 € .
Locataire 300/400 € par mois .
J’ai d’un côté des revenus fonciers 5.800 € pour l’année 2013 .
Assurance voiture 119 € dont Madame en a la jouissance .
Je paye déjà le téléphone de mes filles .
C’est la régie qui verse sur le compte joint 300/400 €.
J’ai demandé à être désolidarisé du compte mais on est co-emprunteur .
Je propose pension alimentaire 500 € par mois soit 250 € par mois .
On a été en limite de déposer le bilan .
Je n’ai pas encore déclarer mes revenus 2013.
Délib 01/07/2014 .
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