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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 3e ch., cab. 03 c, 17 mars 2017, n° 17/02400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/02400 |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DBHA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
LYON
Chambre 3 cab 03 C
Tél.
PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
SCP FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES
Huissier de justice
[…]
[…]
[…]
RG n° 17/02400
[…], représenté par son syndic en exercice S.A.S. ELYGESTION
Mandataire SCP FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES
contre
[…]
A la suite de la requête en injonction de payer que vous avez présentée, j’ai le regret de vous faire connaître :
QUE VOTRE DEMANDE A ÉTÉ REJETÉE
Vous trouverez ci-annexée votre requête, les pièces justificatives ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’ordonnance de rejet.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si vous le désirez, selon les voies du droit commun.
Le, 17 Mars 2017
Le greffier,
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