RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 07 Octobre 2016

MINUTE N° 16/______

N° 16/00733

ENTRE :

Monsieur Y X, né le […] à […]

Madame B C D E épouse X, née le […] à […]

demeurant tous deux […]

représentés par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Société VORWERK FRANCE, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Danielle GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044

[…]), dont le siège social est sis Tour Part-Dieu – 129 rue Servient – 69003 LYON

représentée par M^e Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1909

DEFENDERESSES

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Maryse BOUDINEAU-DOUSSAINT, Première Vice-Présidente,

Assistée de Amel MEJAI, Greffier

**************

Par acte d’huissier du 13 juillet 2016, Monsieur Y X et son épouse ont assigné la société VORWERK FRANCE et la société France BIEN ETRE pour voir organiser une expertise aux motifs :

— qu’en mars 2014 ils ont acheté une literie à mémoire de forme constituée de deux matelas et de deux oreillers auprès de la société FRANCE BIEN ETRE,

— que le 13 janvier 2015, ils ont acquis un aspirateur pour entretenir leur literie auprès de la société VORWERK,

— qu’en février 2015, après nettoyage de leur literie avec ce matériel et de la lessive LAVENIA, conseillée par la société VORWERK, ils ont constaté que les caractéristiques mémoire de forme de la literie avaient disparu,

— que les discussions entre les parties dans le cadre d’une expertise amiable n’ont pu aboutir.

La société GROUPE FBE (FRANCE BIEN ETRE) fait protestions et réserves sur la demande d’expertise et sollicite un complément concernant la lessive LAVENIA.

La société VORWERK s’oppose à titre principal à l’expertise aux motifs que :

— la preuve d’un quelconque désordre n’est pas rapportée,

— les demandeurs n’établissent pas que les prétendus désordres ont pour origine l’aspirateur KOBOLD ou la lessive LAVENIA.

A titre subsidiaire, la société VORWERK fait protestions et réserves.

SUR CE,

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible. Le succès d’une telle demande suppose démontrée l’existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec au fondement juridique suffisamment caractérisé.

En l’espèce, les époux X justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise relative à la literie à mémoire de forme.

Les dépens, qui, en application de l’article 491 du code de procédure civile, ne peuvent être réservés, seront laissés à la charge des époux X à l’origine de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Maryse BOUDINEAU, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte à la société Groupe FBE (FRANCE BIEN ETRE) et à la société VORWERK FRANCE de leurs protestations et réserves,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder Z A, Diplôme d’Architecte, BTS Architecture intérieure et Modèle option agencement, Brevet de technicien spécialité, construction et aménagement d’ensembles, […], Tél : 01.48.88.90.70/ Port. : 06.73.99.14.59/ Email : info@patrickcourt.com

avec pour mission :

— se rendre sur place, […], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,

— se faire communiquer l’assignation susvisée ainsi que tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

— examiner le matériel litigieux : literie à mémoire de forme constituée de deux matelas et deux oreillers, aspirateur […],

— relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant la literie,

— détailler l’origine, les causes et l’étendue des désordres, en précisant notamment si l’utilisation de la lessive LAVENIA avant de passer l’aspirateur KOBOLD VK 150 est à l’origine du dommage occasionné à la literie,

— préciser si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels,

— indiquer les conséquences de ces désordres quant à l’usage qui peut être attendu de cette literie à mémoire de forme,

— plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

— indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessiares à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût de remise en état,

Rappelons qu’en application de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que pour procéder à cette mission l’expert devra :

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

• en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

• en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible des frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle de l’expertise des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser le document de synthèse,

— au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations :

• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

• rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertis,;

Fixons à 2.000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. et M^me X devront consigner au greffe du tribunal de grande instance d’Evry, Régie d’avances et de recettes, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque,

Disons que l’expert commis sera saisi de sa mission par l’envoi d’une copie certifiée conforme de la présente ordonnance,

Disons que l’expert ne commencera ses opérations qu’après avis de la consignation qui lui sera adressée par le greffe,

Disons que l’expert devra, dans le délai de six mois à compter de l’avis de la consignation effectuée qui lui sera adressé par le greffe, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, déposer au greffe son rapport final auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique (CD, etc…) et en adresser un exemplaire à chacune des parties sous la forme (papier ou numérique) qu’elles lui auront préalablement indiquée et à défaut de précision sous la forme papier, et en fera mention dans son rapport,

LAISSONS les dépens à la charge de M. et M^me X.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le SEPT OCTOBRE DEUX MIL SEIZE, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,