TGI Lyon
27 mars 2017
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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 h, 27 mars 2017, n° 15/13198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/13198 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
Chambre […]
R.G N° : 15/13198
(à rappeler impérativement)
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Affaire :
X Y
représenté par Me Michel JAILLARDON, avocat au barreau de LYON
C/
[…]
représentée par Maître B C de la SELARL BERARD – C ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Z A, Juge de la Mise en Etat de la Chambre […],
Vu l’assignation,
Vu les articles 779 et 782 du Code de Procédure Civile,
Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus,
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,
Prononçons la clôture de la procédure à la date du 27 Mars 2017 et fixons l’affaire devant le Tribunal au :
Jeudi 07 Juin 2018 à […]
en formation JUGE UNIQUE,
date à laquelle elle sera plaidée.
Fait à LYON, le 27 Mars 2017,
Le Juge de la Mise en Etat
COPIE à :
Maître B C de la SELARL BERARD – C ET ASSOCIES, vestiaire : 428
Me Michel JAILLARDON, vestiaire : 349
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