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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 juin 2024, n° 24/00837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 juillet 2023, N° 23/00004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [ Adresse 3 ], S.A. MERCEDES BENZ SERVICES FRANCE agissant, S.A. MERCEDES BENZ SERVICES FRANCE |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [P] [J] [L]
C/
S.A. MERCEDES BENZ SERVICES FRANCE
— -----------------------
N° RG 24/00837 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUWM
— -----------------------
DU 12 JUIN 2024
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,
Le 12 juin 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [P] [J] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à YAMOUSSOKO de nationalité Ivoirienne, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M. C., avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 23/00004) rendu le 25 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 23 février 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. MERCEDES BENZ SERVICES FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non représentée, non assignée,
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 23 Février 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 24 mai 2024 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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