TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 Juin 2016

Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président

Greffier : Madame SARFATI,

Débats en audience publique le : 06 Mai 2016

N° RG : 16/02171

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. SOLISOL AUBAGNE, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

comparante par Madame Charlène MLYNSKI, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. EMB, dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant acte d’huissier en date du 28 avril 2016 la Sarl Solisol Aubagne a assigné en référé la Sarl EMB qui n’a pas comparu, aux fins que lui soient déclarées communes les opérations expertales en cours, confiées à M X, expert, ordonnées en référé le 15 septembre 2015 et qu’il soit dit que l’expert fera les comptes entre les parties,

qu’au soutien de sa demande elle expose qu’au mois de janvier 2014 M Z Y, propriétaire d’une maison située au 5 rue du 11 Novembre à Pourrières ( 83910) a passé commande auprès d’elle pour une prestation d’isolation des combles, de remplacement total de la toiture et de la charpente ainsi que pour le traitement hydrofuge des tuiles,

qu’elle a fait appel à un sous-traitant la Sarl EMB,

qu’invoquant l’existence de désordres M Y a obtenu le 15 septembre 2015 en référé la désignation de M X en qualité d’expert,

que dans le cadre d’un premier accédit intervenu le 14 janvier 2016 il est apparu nécessaire que l’expertise soit rendue opposable à la Sarl EMB,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation délivrée et les pièces jointes à celle-ci,

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la Sarl EMB participe aux opérations d’expertise en cours susvisées,

qu’il n’est pas possible d’ajouter quoi que ce soit à la mission de l’expert telle que définie par ordonnance de référé du 15 septembre 2015, M Y n’ayant pas été appelé en la présente procédure,

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du CPC,

Déclarons communes à la Sarl EMB les opérations d’expertise confiées à M X, ordonnées par ordonnance de référé N° 15.782 du 15 septembre 2015.

Disons que l’expert M X devra désormais la convoquer aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient opposables.

Rejetons le surplus des demandes.

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]