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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, trib. des pensions militaires, 8 sept. 2016, n° 15/00076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 15/00076 |
Texte intégral
TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ DE MARSEILLE
Minute n°
Dossier n° 15/00076
Le
LE HUIT SEPTEMBRE DEUXMILLE SEIZE
LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE MARSEILLE a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit dans l’instance opposant :
Mme Z Y, demeurant […]
représentée par Me A B, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/009569 du 24/06/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
à :
Monsieur le Ministre de la Défense, représenté par M. M.X, Commissaire du Gouvernement,
A l’audience du : 08 Septembre 2016
LE TRIBUNAL composé de :
Madame BROCHE, Président
assistée de Madame SARFATI, Greffier
En la présence de M. M.X, Commissaire du Gouvernement
Après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré.
La décision est prononcée ce jour par MISE A DISPOSITION AU GREFFE par :
Madame BROCHE, Président
Madame SARFATI, Greffier
Vu les conclusions déposées par :
— Monsieur le Commissaire du Gouvernement
— Me A B
Le 08 septembre 2016
— expéditions en L.R.A.R à :
*Mme Y Z + LS avocat
*M.le Commissaire du Gouvernement
LE TRIBUNAL
Vu le pourvoi formé par Madame Z Y en date du 04 Septembre 2015 et enregistré au greffe sous le numéro 15/00076;
Madame Z Y représentée par son avocat Me A B a déclaré se désister de son recours et a déposé des conclusions à l’audience du 8 septembre 2016.
Le Ministère de la Défense représenté par Monsieur X ne s’opposant pas à ce désistement, et en l’absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame Y , de déclarer le Tribunal dessaisi.
Les dépens de l’instance restent à la charge de l’Etat au visa de l’article L.104 du Code des pensions militaires d’invalidité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame Z Y et déclare le Tribunal dessaisi.
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 SEPTEMBRE 2016
La GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Textes cités dans la décision
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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