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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 6 avr. 2023, n° 2021J00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2021J00021 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société GUYON INTERNATIONAL SA c/ La société LE MAULE SARL |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES
2021J00021-2309600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
06/04/2023 JUGEMENT DU SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 4 janvier 2021, s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d’Annecy.
La cause a été entendue à l’audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
- Madame Sophie MARTIN MONIER, Juge, assistés de :
- Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 6 avril 2023 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° ENTRE La société GUYON INTERNATIONAL SA
-
[…]
[…]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître DIJOUX Lucie -[…]
Maître Y Z -[…]
ET
- La société LE MAULE SARL
[…]
[…]
[…] – représenté(e) par
Maître X Mélanie -[…]
SELARL RDB ASSOCIES -[…]
EN PRESENCE DE
- SELARL MJ ALPES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GUYON INTERNATIONAL 20 BOULEVARD DU LYCÉE
[…]
INTERVENANT VOLONTAIRE représenté(e) par Maître DIJOUX Lucie -[…]
Maître Y Z -[…]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 66,91 € HT, 13,38 €
TVA, 80,29 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 06/04/2023 à Me DIJOUX Lucie
Copie exécutoire délivrée le 06/04/2023 à Me X Mélanie
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hable رعلا ة Pour copie certifiée conforme
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