TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab4

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ORDONNANCE DINCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 08 Novembre 2011

DÉLIBÉRÉ DU 13 Décembre 2011

N°:10/14338

AFFAIRE :S.A.R.L. B & J BA BB, S.N.C. B & J PROMOTION 1, S.A.R.L. B & J COTE D’AZUR, S.A.R.L. BC AQ AR, S.C.I. MARSEILLE 4EME RUE CHAPE, E.U.R.L. B & J AJ, S.N.C. B & J PROMOTION 3, S.A.R.L. B & J K/L M, BE BF BG, N O épouse X, AL E, AM D, AN X, AO AP, P Q, R S épouse Y, T Y, U V, W AA épouse Z, AB Z, AC AD épouse A, AE A, Compagnie assurances […], AF AG, AH AG

Nous, Madame VIEILLARD, Premier Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES au fond et défenderesses à l’incident

S.A.R.L. B & J BA BB, dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

S.N.C. B & J PROMOTION 1 représentée par l’un de ses gérants B & J DEVELOPPEMENT, dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

S.A.R.L. B & J COTE D’AZUR, dont le siège social est […] anglais – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

S.A.R.L. BC AQ AR, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…], dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

E.U.R.L. B & J AJ, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

S.N.C. B & J PROMOTION 3 représentée par l’un de ses gérants B & J HOMES, dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

S.A.R.L. B & J K, dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant pour avocat constitué M^e Marc RINGLE de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant M^e Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX -SIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEURS au fond et à l’incident

Madame L M, demeurant […]

représentée par l’Association GASPARRI-LOMBARD/BOUSQUET, avocats au barreau de MARSEILLE

Défenderesse au fond et demanderesse à l’incident

Monsieur BE BF BG, demeurant […]

représenté par M^e Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame N AK épouse X, […]

représentée par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AL E, demeurant […]

représenté par M^e Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AM D, demeurant […]

représenté par M^e Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AN X, […]

représenté par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AO AP, demeurant […]

Ayant pour avocat postulant M^e Danièle PRIEUR de la SCP PRIEUR & STUCKEY, avocats au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant la société d’avocats SCP JURI EUROP du barreau de LYON

Madame P Q, demeurant […]

Ayant pour avocat postulant M^e Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant la SCP AQ- HUGUES- JEANNIN- PETIT, avocats au barreau d’Aix- en- K

Madame R S épouse Y, […]

représentée par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur T Y, […]

défaillant

Monsieur U V, demeurant […]

défaillant

Madame W AA épouse Z, […]

représentée par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AB Z, […]

représenté par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame AC AD épouse A, […]

représentée par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AE A, […]

représenté par M^e Vincent PELANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie assurances COVEA RISKS, dont le siège social est […] de l’Europe – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. G SPORT INTERNATIONAL, dont le siège social est sis […] pasteur – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AF AG, demeurant […]

représenté par M^e Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur AH AG, demeurant […]

représenté par M^e Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

Vu les assignations délivrées les 13, 14 et 20 octobre 2010 par la SARL B & J BA BB, la SNC B & J PROMOTION 1, la SARL B & J Côte d’Azur, la SARL BC AQ AR, la […], la SARL B & J AJ, la SNC B & J PROMOTION 3 à Messieurs AS C, AT C, AU C, Mademoiselle AV C, la société Azur Promotel, la société AG INVEST, Madame L M, Messieurs BE BF BG, AL E, AM D, AO AP, Madame P Q, Messieurs AW AX, U V, la […], Messieurs AY F, AZ G, afin d’obtenir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation au paiement de sommes, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en raison des préjudices causés par les recours engagés abusivement selon les sociétés demanderesses contre diverses autorisations de construire obtenues par elles, procédure enregistrée sous le numéro RG 10/14338;

Vu les assignations en intervention forcée délivrées les 23 et 24 décembre 2010 par les sociétés sus-nommées et la SARL B & J K à l’encontre de Madame N AK épouse X, Monsieur AN X, Madame R S épouse Y, Monsieur T Y, Madame W AA épouse Z, Monsieur AB Z, Madame AC AD épouse A, Monsieur AE A, la société G SPORT International, Monsieur AF AG et Monsieur AH AG, enregistrées sous le numéro RG 11/01419;

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2011 par Mademoiselle L M à la compagnie d’assurances COVEA RISKS, enregistrée sous le numéro RG 11/01769;

Vu l’ordonnance rendue le 31 août 2011 par le juge de la mise en état ordonnant la jonction de cette procédure avec celle enregistrée sous le numéro 10/14338;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 31 août 2011 dans le dossier 10/14338 donnant acte aux sociétés B & J BA BB, B & J PROMOTION 1, B & J Côte d’Azur, BC AQ AR, Marseille 4^e […], B & J AJ, B & J PROMOTION 3 et B & J HOMES de leur désistement partiel d’instance et d’action à l’égard de Monsieur C, de la société Azur Promotel, de Mademoiselle AV C, de Monsieur AY F, de Monsieur AU C, de la société AG INVEST, de la […], et de Messieurs AW AX, AT C et AZ G, ordonnant le renvoi de l’examen de l’incident de communication de pièces à l’audience d’incident du mardi 11 octobre 2011 et réservant les dépens;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 27 septembre 2011 dans le dossier 11/01419 ordonnant la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 10/14338 et RG 11/01419, constatant que les 34 pièces visées en annexe de l’assignation principale ont été communiquées le 9 septembre 2011, ordonnant le renvoi de l’examen de la demande de communication de la ou des transactions intervenues dans l’affaire principale à l’audience d’incident du 11 octobre 2011, déboutant les demandeurs à l’incident de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile et réservant les dépens;

Vu les conclusions d’incident déposées :

— les 8 et 9 septembre 2011 par Mademoiselle L M

— les 10 et 13 octobre, 7 novembre 2011 par les sociétés B & J

— le 4 novembre 2011 par Maître P Q

— le 7 novembre 2011 par Monsieur AO AP

— le 8 novembre 2011 par Messieurs D et E;

Vu les pièces versées et les observations orales des parties à l’audience;

SUR QUOI,

Attendu qu’aux termes de leurs assignations, les sociétés du groupe B & J reprochent aux défendeurs d’avoir diligenté divers recours en annulation de permis de construire, agissant de façon concertée, en qualité de conseil ou de prête-noms, et dès lors de complices, pour le compte de la famille C;

Que faisant valoir que les sociétés demanderesses se sont désistées de leur action contre certains défendeurs avec lesquels elles ont transigé et qu’il est curieux qu’elles poursuivent leur action contre les avocats ayant exercé leur profession alors qu’elles abandonnent leurs revendications contre les clients de ces derniers, Mademoiselle L M sollicite leur condamnation in solidum, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, à communiquer :

— les transactions intervenues dont il est fait état dans les conclusions de désistement partiel

— la demande de retrait formulée par la SCI MARSEILLE 4^e […] de son permis de construire du 7 février 2010 portant le n° 013.055.06.K.1244.PC en vue de réaliser un ensemble immobilier au 168 Bd de la Libération 1304 Marseille pour une Shon de 5 176 m²

— l’arrêté émis par la Commune de Marseille retirant le permis de construire en date du 18 janvier 2011

— le mémoire de désistement de Monsieur F déposé au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 mai 2011 dans l’instance n° 1004671-2, qui a été nécessairement notifié à la SCI MARSEILLE 4^e […]

— la copie du mémoire de désistement de Monsieur G en date du 11 mai 2011 déposé au greffe du tribunal administratif de Marseille qui a été nécessairement notifié à la SARL B & J AJ dans le cadre de l’instance n° 1007098-2

— la copie de la demande de la société BC AQ AR adressée à la Mairie de Grenoble aux fins de retrait du permis de construire modificatif n° PC 38.185.08.1089 M1 en date du 8 mars 2010

— la copie de l’arrêté de retrait pris par la commune de Grenoble le 7 mars 2011

— la copie de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble dans l’instance n° TA n° 1003060-2;

Que Maître P Q et Maître AO AP s’associent à ces demandes;

Que Messieurs D et E sollicitent également la communication sous astreinte de l’accord partiel intervenu entre les parties;

Que les sociétés demanderesses demandent au juge de la mise en état de constater qu’elles ont procédé à la communication des sept nouvelles pièces réclamées par Madame L M, ainsi que de leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la production du protocole d’accord sous réserve de l’accord des autres parties signataires compte tenu de l’existence d’une clause de confidentialité et de l’accord du juge d’instruction, Madame H, s’agissant d’une pièce figurant dans le cadre de la procédure pénale;

Qu’il n’a pas été discuté lors de l’audience que toutes les pièces sollicitées ont été communiquées, à l’exception de l’accord transactionnel dont il est fait état dans les conclusions de désistement des sociétés B & J;

Qu’il est constant que les conclusions de désistement partiel déposées par les sociétés demanderesses dans le cadre de la procédure font état de ce qu’un accord est intervenu entre elles et Monsieur AS C, la société AZUR PROMOTEL, Mademoiselle AV C, Monsieur AY F, Monsieur AU C, la société AG INVEST, la […], Monsieur AW AX, Monsieur AT C, Monsieur AZ G, mettant un terme définitif au litige les opposant;

Qu’il apparaît que les parties demanderesses à l’incident ont tout intérêt, dès lors que leur mise en cause repose sur des accusations de collusion avec les parties sus-visées, dans l’intérêt desquelles elles auraient fautivement déposé ou fait déposer des recours en annulation de permis de construire, à obtenir communication de l’accord intervenu avec ces parties;

Que les sociétés du groupe B & J leur opposent toutefois la confidentialité de l’accord et le secret de l’instruction;

Attendu que l’article 11 du code de procédure pénale dispose que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète;

Mais attendu d’une part qu’il n’est justifié par aucune pièce de l’existence de la procédure d’instruction alléguée; que Mademoiselle L M fait valablement observer que la plainte avec constitution de partie civile n’étant pas versée aux débats, le juge de la mise en état n’est pas en mesure de vérifier les allégations des sociétés B & J à ce titre; qu’il n’est par ailleurs nullement démontré que la transaction en cause aurait été versée à la procédure pénale; qu’en outre, à supposer que tel soit le cas, cette pièce ne serait pas couverte par le secret de l’instruction puisqu’elle n’émane pas des investigations menées au cours de celle-ci et qu’elle était préalablement en possession des sociétés demanderesses;

Attendu d’autre part qu’il n’est pas établi, même par une production partielle du document, que l’accord passé avec certains défendeurs soit assorti d’une clause de confidentialité; que Mademoiselle L M observe justement à ce sujet que cette clause de confidentialité, si elle existe, est d’autant moins opposable par les sociétés demanderesses qu’elles ont elles-mêmes fait état de l’accord intervenu dans leurs conclusions de désistement; qu’enfin la production en justice de documents couverts par une clause de confidentialité peut être justifiée par l’exercice des droits de la défense;

Qu’il convient donc d’ordonner la production de la pièce sollicitée, sans qu’il soit toutefois nécessaire de prononcer en l’état une astreinte;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs à l’incident;

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons que les pièces sollicitées ont été communiquées, à l’exclusion de l’accord transactionnel intervenu entre les sociétés demanderesses et certains défendeurs;

Condamnons les sociétés demanderesses à la procédure à produire cette pièce aux débats;

Rejetons toutes autres demandes;

Condamnons les sociétés B & J BA BB, B & J PROMOTION 1, B & J Côte d’Azur, BC AQ AR, MARSEILLE 4^e […], B & J AJ, B & J PROMOTION 3 et B & J K aux dépens de la procédure d’incident.

Renvoyons à l’audience de mise en état du mardi 28 février 2012 à 14 h 00.

Le Greffier Le Juge de le Mise en Etat

S Plaza C Vieillard