TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG : 13/00443

N° ORDONNANCE :

ORDONNANCE DU 22 Novembre 2013

DEMANDEURS

Monsieur C D X

né le […] à Pau, informaticien;

[…]

représenté par Maître François MOREAU de la SCP CABINET MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître LANCAGNE, avocat au barreau de Melun

Madame F G D H épouse X

née le […] à Bordeaux, aide soignante,

[…]

représentée par Maître François MOREAU de la SCP CABINET MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître LANCAGNE, avocat au barreau de Melun

DEFENDEURS

Société AKERYS PROMOTION

immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 338 434 152,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis 5 Esplanade – COMPANS-CAFFARELLI BAT B – […], ci devant et actuellement 33/[…]

non comparante

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis 14 bd D et Y Z – […]

représentée par M^e Philippe JALLEY, avocat au barreau de MEAUX

Société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, et actuellement BELVIA immobilier

immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 400 158 572

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis 10 rue Claude D Perroud – Immeuble ATRIUM HALLE A et B – 31100 TOULOUSE, ci devant et actuellement 33/[…]

représentée par M^e Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE PROSPER prise en la personne de la Société BELVIA IMMOBILIER sis […] – […], pris en la personne de BELVIA IMMOBILIER

SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 400 158 572, dont le siège social est 33/[…]

représentée par M^e Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES

FORMATION

Président : A B

Greffier : Christèle E

DEBATS

A l’audience publique tenue le 25/10/2013, les avocats des parties ont été entendus en leur plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2013.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par A B, Président, assisté de Christèle E, Greffier le 22 Novembre 2013, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte du 18 août 2009, Monsieur C D X et Madame F G D H épouse X (les époux X) ont acquis de la société AKERYS PROMOTION un appartement sis […] à Provins.

Une police d’assurance multirisques des chantiers (C.N.R. et D.O) a été souscrite auprès de la compagnie MMA IARD.

La SAS AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, aux droits de laquelle vient la SAS BELVIA IMMOBILIER, s’est vu confier le mandat de gérance de l’appartement des époux X

Les fonctions de syndic ont été confiées par le syndicat des copropriétaire de LA RESIDENCE PROSPER MERIMEE 34-44 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A PROVINS à la SAS BELVIA.

Par lettre du 2 juillet 2013, la SAS BELVIA IMMOBILIER a informé les époux X d’une remontée des eaux usagées qui ne permet plus la mise en location de l’appartement.

Ce sinistre a été déclaré le 19 décembre 2012 à la compagnie MMA IARD.

C’est dans ces conditions que Monsieur C D X et Madame F G D H épouse X ont, par actes des 27 et 28 août 2013, assigné la compagnie MMA IARD, la SA AKERYS PROMOTION, la SA AKERYSSERVICES IMMOBILIERS actuellement SAS BELVIA IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaire de LA RESIDENCE PROSPER MERIMEE 34-44 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A PROVINS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun au visa de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 25 octobre 2013, la compagnie MMA IARD, la SAS BELVIA IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaire de LA RESIDENCE PROSPER MERIMEE 34-44 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A PROVINS ne se sont pas opposés à la mesure d’instruction sollicitée et ont formulé les protestations et réserves d’usage.

Assignée à sa personne morale, la SA AKERYS PROMOTION n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Au vu des pièces produites aux débats, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée.

Chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres dépens.

P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 145 du code de procédure civile;

ORDONNONS UNE EXPERTISE,

Désignons pour y procéder :

Monsieur I J-K

[…]

[…]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris

AVEC MISSION DE :

1) se rendre sur place et visiter les lieux situés […] à Provins; se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers et entendre tous sachants ;

2) examiner et décrire les désordres allégués par l’une ou l’autre des parties dans l’assignation et leurs écritures, en rechercher l’étendue, l’origine et les causes, préciser si les désordres portent atteinte à la destination des lieux ;

3) dire si les travaux du système d’assainissement ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux documents contractuels ;

4) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;

5) donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit; les évaluer à l’aide de devis produits par les parties qui devront faire l’objet d’un débat contradictoire ;

6) Chiffrer la perte locative subie par les demandeurs ;

7) en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons l’expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu’elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; dans ce cas, l’expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

8) faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;

Rappelons que l’expert a la faculté de s’adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne.

Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal de grande instance de Melun avant le 22 septembre 2014, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties”.

A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :

— fixant un délai pour procéder aux interventions forcées

— les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse ;

Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse

— rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai

— rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport

FIXONS à la somme de 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal de grande instance de Melun, avant le 22 janvier 2014 par Monsieur C D X et Madame F G D H épouse X.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Désignons le juge de la première chambre de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise.

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Christèle E A B