TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

N° R.G. : 03/00177

AFFAIRE

X Y

ORDONNANCE DU

11 Décembre 2003

ORDONNANCE SUR REQUETE

Nous, Sabine BARBERIS Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Président de la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

Assistée de Madame Viviane LEFRESNE, Greffier

Statuant le 11 Décembre 2003

en notre Cabinet au Palais de Justice sur requête aux fins

de provision et expertise, telle que visée par l’article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le

18 Juillet 2003 par

Monsieur X Y

[…]

[…]

Représenté par Maître BOIZARD Avocat du Barreau de PARIS E 1415

Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale, dernier alinéa,

Vu les conclusions du Fonds de Garantie des Victimes et du Ministère Public,

AVONS rendu la décision suivante :

Par requête reçue au Greffe le 18 juillet 2003, Monsieur Z Y né le […], de nationalité française, qui expose avoir été victime le 31 décembre 1998 d’une tentative d’homicide volontaire, dont l’auteur a été renvoyé devant la Cour d’Assises des Hauts de Seine, sollicite l’allocation d’une nouvelle provision de 152.450 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Le Fonds de Garantie ne s’oppose pas à l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 60.000 euros, ce qui porte le montant des provisions accordées à 98.115 euros dans l’attente des conclusions qui seront déposées suite aux expertises ordonnées.

Le Ministère Public s’en rapporte aux conclusions du fonds de garantie concernant l’évaluation d’une nouvelle provision.

Attendu qu’à la suite de l’agression par arme à feu dont il a été victime, Monsieur Z Y a subi une paraplégie haute complète avec des difficultés de transfert.

Qu’il y a lieu de prévoir, outre l’indemnisation de son IPP, préjudice personnel, l’adaptation du logement et d’un véhicule, des frais futurs, l’existence d’une tierce personne.

Qu’il sera alloué une provision complémentaire de 60.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine BARBERIS, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions,

Statuant en notre Cabinet,

Vu l’urgence, par mesure provisoire, et par application de l’article 706-6, dernier alinéa du Code de Procédure Pénale,

ALLOUONS à Monsieur A Y une provision complémentaire de 60.000 euros.

LE GREFFIER LE PRESIDENT