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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, services civils, 7 sept. 2016, n° 16/09855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 16/09855 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
[…]
[…]
FRANCE
- – - – - – - – - -
Certificat visé à l’article 39 du règlement C.E. n° 2201/2003 concernant les décisions en matière matrimoniale
- Pays d’origine : FRANCE
- Juridiction délivrant le certificat : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
2.1. nom : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
2.2. adresse : […]
2.3. tél. : 01.40.97.12.08
3. Mariage
3.1. Epouse
3.1.1. nom et prénoms : G H I J
3.1.2. pays et lieu de naissance : à Y Z (CAP VERT)
3.2.3. date de naissance : née le […]
3.2. Epoux
3.2.1 nom et prénoms : C D E F.
3.2.2. pays et lieu de naissance : à A B, X […]
3.2.3. date de naissance : né le […]
3.3. Mariage
3.3.1. pays : France
3.3.2. lieu : Issy-les-Moulineaux
3.3.3. date : 17 novembre 2001
- Juridiction ayant rendu la décision
4.1. Nom de la juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4.2. lieu de la juridiction : NANTERRE
- Décision
5.1. date :05 novembre 2009
5.2. numéro de référence : 08/648
5.3. Type de décision
5.3.1. divorce X
5.3.2. Annulation de mariage ☐
5.3.3. Séparation de corps ☐
5.4. La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1. Non X
[…]
- Noms des parties qui ont bénéficié d’une assistance judiciaire :
- La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
7.1. Non X
7.2. Oui ☐
- Date à laquelle prend effet dans l’Etat membre où la décision a été rendue
8.1. Le divorce 05 décembre 2009
8.2. La séparation de corps
Fait à NANTERRE le 07 Septembre 2016
Le directeur des services de greffe judiciaires
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