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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 28 sept. 2017, n° 17/04418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 17/04418 |
Sur les parties
| Parties : | Société LOGIREP |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 28 Septembre 2017
AFFAIRE N° 17/04418
MINUTE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT
Par X Y, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Maxime CHEMINOT, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame Z A
[…]
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société LOGIREP agissant poursuites et diligences de Monsieur Daniel BIARD, Président du Directoire
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
Vu l’acte introductif en date du 24 Avril 2017 ;
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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