TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DU 12 MARS 2015

N° R.G. : 14/00190

AFFAIRE

S.D.C. du 9 rue X Bert à COLOMBES

C/

C E F D

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Y Z, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de France FROGER, Greffier.

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires du 9 rue X Bert à COLOMBES représenté par son syndic la société FONCIA MARCEAU S.A.S., dont le siège social est situé […]

[…]

représenté par M^e Cécile TURON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DÉFENDEUR :

Monsieur C E F D

12 rue X Bert

[…]

non comparant

A B :

[…]

[…]

[…]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 22 Janvier 2015 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal.

Faits, moyens et procédure :

Selon commandement de payer délivré le 8 septembre 2014 et publié le 13 octobre 2014 au service de la publicité foncière de Nanterre 2, volume 2014 S 42, le syndicat des copropriétaires du 9 rue X Bert à Colombes poursuit à l’encontre de monsieur C D la saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant situés 1 à 9 rue X Bert et 2 à […].

Ces biens constituent les lots 141 (appartement) et 123 (cave) de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier cadastré section BS numéro 12, lieudit “1 rue X Bert”.

Par acte d’huissier délivré à personne le 24 octobre 2014 le syndicat des copropriétaires du 9 rue X Bert à Colombes a fait assigner monsieur C D devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir :

— fixer sa créance à la somme de 7 801,17 euros au titre des charges arrêtées au 5 décembre 2011 outre les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012, la somme de 264,77 euros au titre des frais nécessaires, la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens,

— ordonner la vente forcée des biens et droits saisis sur la mise à prix de 30 000 euros,

— dire que la publicité sera réduite à un avis simplifié dans le journal Le Parisien outre une annonce sur le site Licitor,

— désigner la SCP G H I J aux fins de procéder aux visites,

— subsidiairement, organiser les conditions de la vente amiable, si elle devait être autorisé, conformément à la loi.

La copie du commandement publié et de l’assignation ont été dénoncés le 23 décembre 2014 à la Trésorerie Principale d’Asnières, A B apparaissant sur l’état hypothécaire levé le 14 octobre 2014.

Le cahier des conditions de vente contenant l’état descriptif de l’immeuble et les principales modalités de la vente a été déposé au greffe du tribunal de grande instance le 28 octobre 2014.

Lors de l’audience tenue le 22 janvier 2015 le syndicat des copropriétaires du 9 rue X Bert à Colombes, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes introductives.

Monsieur C D, régulièrement assigné à personne et avisé de la date de renvoi, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune observation.

En application de l’article 473 du code de procédure civile la présente décision est réputée contradictoire.

Après la clôture des débats et l’audition de la partie comparante l’affaire a été mise en délibéré, fixé au 12 mars 2015 par mise à disposition au greffe.

Sur ce :

Sur la demande de vente forcée :

Pour justifier d’un titre exécutoire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 9 rue X Bert à Colombes verse aux débats un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 21 juin 2012, signifié par voie d’huissier le 13 juillet 2012 et assorti de l’exécution provisoire. Un certificat de non appel a été délivré par le greffier en chef de la Cour d’appel de Versailles le 8 avril 2014.

Il indique en outre avoir été dûment autorisé à poursuivre la vente forcée par délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2013, sans toutefois produire cette pièce.

Le jugement condamne monsieur C D à verser au syndicat des copropriétaires du 9 rue X Bert à Colombes :

—  7 801,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012,

—  800 euros à titre indemnitaire,

—  264,77 euros au titre des frais nécessaire de l’article 10-1,

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de constater la validité de la procédure et, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 9 rue X Bert à Colombes sollicitant sans être contesté l’autorisation de procéder à la vente forcée, de constater l’accomplissement de l’ensemble des formalités requises.

Aucune contestation n’étant formée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant et les pièces produites permettant d’en apprécier le bien fondé au sens de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de constater que cette dernière s’élève à la somme de totale (les dépens non compris car non spécifiés) de 10 365,94 augmentée des intérêts légaux sur la somme de 7 801,17 euros à compter du 5 janvier 2012 et pour le surplus à compter du 13 juillet 2012.

Sur la demande d’aménagement judiciaire de la publicité :

Au regard de la nature des biens saisis et de leur valeur supposée (appartement de type 2/3 pièces de 45m²) il convient de faire droit à la demande d’aménagement judiciaire de la publicité fondée sur l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution en autorisant le poursuivant à ne procéder à la publicité que dans un journal périodique à diffusion locale ou régionale au lieux des deux publicités prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate que la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 9 rue X Bert à Colombes s’élève à la somme de 10 365,94 augmentée des intérêts légaux sur la somme de 7 801,17 euros à compter du 5 janvier 2012 et pour le surplus à compter du 13 juillet 2012 ;

Ordonne qu’aux poursuites et diligences du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 9 rue X Bert à Colombes, il sera procédé à l’audience de vente de ce tribunal, à la vente forcée des biens figurant au commandement sur la mise à prix fixée par le A poursuivant ;

Fixe l’audience d’adjudication au Jeudi 28 mai 2015 à 14 heures 30 ;

Dit que les visites de l’immeuble s’exerceront dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec l’assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police, à défaut de deux témoins majeurs ;

Désigne à cet effet la SCP G H I J, huissier de justice à Nanterre ;

Dit que la publicité de la vente sera, par exception, faite dans un journal local outre un journal d’annonce légale ainsi que sur internet, et ce dans les conditions des articles R.322-31 et R.322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne monsieur C D aux dépens non compris dans les frais taxés de la vente ;

Ainsi jugé et prononcé le 12 mars 2015

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION