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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 8 avr. 2015, n° 14/13840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/13840 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
1/1/1 resp profess du droit N° RG : 14/13840 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDEURS
Madame X Y
[…]
[…]
Monsieur C D Y
[…]
[…]
représentés par Me Fidèle MARTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0237
DÉFENDEUR
M. Z DE LA REPUBLIQUE
[…]
[…]
[…]
Madame A B, Vice-Procureure
Nous, Patrice KURZ, Vice-Président
assisté de Brigitte GODEFROY, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet les demandeurs n’ont pas conclu conformément à la demande du tribunal par bulletin du 11 mars 2015.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 8 avril 2015 Le Président
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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