Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 novembre 2019, n° 19212000021

TGI Nanterre 27 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Reconnaissance des faits par le prévenu
La cour a constaté que la culpabilité du prévenu était établie et que la peine proposée était justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 27 nov. 2019, n° 19212000021
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	19212000021

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CLARET DE FLEURIEU

Texte intégral

1114

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Président du tribunal de grande instance de Nanterre […]

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 92020 NANTERRE CEDEX de Grande Instance de la Circonscription Judiciaire

Le président de Nanterre (Hauts-de-Seine)

19212000021 N° Parquet:

N° minute : 441/2019

Ordonnance d’homologation

Nous, Marc GELINEAU juge délégué au Tribunal de Grande Instance de Nanterre,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 27 novembre 2019 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

Z A B né le […] à PARIS 75011 de Z A Médhi et de Z C D

Profession: gérant

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française célibataireSituation familiale :

demeurant : […], appartement […]

Prévenu :

- D’avoir à MONTROUGE, le 20 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en état d’ivresse manifeste, faits prévus par ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE. et réprimés par ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12

C.ROUTE.

- D’avoir à MONTROUGE, le 20 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques ou biologiques destinées à établir la preuve de l’état alcoolique., faits prévus par ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, X C.ROUTE. et réprimés par

[…]

- D’avoir à MONTROUGE, le 20 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce notamment en effectuant une marche arrière dangereuse, en conduisant à vive allure, en franchissant au moins un feu rouge, en circulant à contre sens, et en circulant sur un trottoir., faits prévus par ART.L.233-1-1 §I, ART.L.233

1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.233-1-1, […]

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître DE FLEURIEU Marie avocat au barreau de Paris;

THE

18:44

Attendu que :

- la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la

personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

90 JOURS-AMENDE DE 10 EUROS

[…]

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à

l’intéressé ;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est

redevable le condamné.

Fait, le 27 novembre 2019 gentSTA L N A DE N

(Ht e Seine) s d Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

Copies reçues pour notification ce jour :

LA PERSONNE L’AVOCAT

Pour expédition certifiée conforme

M2019f 27 NOV 2019 Nanterre, le

INSTANCE DE E

Le Greffier, N

TS-DE-SEINE 245 H