2020J00125 – 2402200003/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
22/01/2024 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La cause a été entendue à l’audience du six novembre deux mille vingt-trois à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Francis LEROUX
Juges : Monsieur Yves X
: Monsieur Y Z qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Francis LEROUX, Président, et par Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier
- METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATIONS S.L. 1°) ENTRE Rôle n° société de droit espagnol 2020J125 […]
DEMANDEUR – représenté(e) par Cbt BELVAL & SABOS Avocats (M^e Julien SABOS) – 
17 BIS Rue David d’Angers 59140 DUNKERQUE
SCP PAETZOLD Avocats (M^e Stéphan PAETZOLD) […]
- FUTURO ABASTADO ENGINEERING CONSTRUCTION
SERVICES
[…]
DEMANDEUR – représenté(e) par Cbt BELVAL & SABOS Avocats (M^e Julien SABOS) – 
17 BIS Rue David d’Angers 59140 DUNKERQUE
SCP PAETZOLD Avocats (M^e Stéphan PAETZOLD) – […]
- REALISATIONS INOX CARBONE SAS (en LJ) ET
[…] Zone Industrielle de Petite Synthe
59640 DUNKERQUE
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Franck GYS – […]
- SELARL WRA (M^e Pierre-François ROUHIER) Liquidateur judiciaire de la société R.I.C. […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Franck GYS – […]
- NORFRIGO SAS […]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Cbt LEUPE VERHOEVEN DHORNE Avocats – […] Cbt KLEIN AA Avocats (M^e Valérie ORSINI-MORGADO) – 
[…]
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2020J00125 – 2402200003/2
- TRANSPORTS G AC SAS […] […]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Cbt LEUPE VERHOEVEN DHORNE Avocats – […]
Cabinet ACTB (M^e Angélina HARDY-LOISEL) – 
[…] […] […]
- AB SAS […] DÉFENDEUR – représenté(e) par JOLY PELLETIER SCP – M^e Hervé JOLY-14 […]
RACINE […] (M^e Elise LABBE) – […]
- JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS
[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par JOLY PELLETIER SCP-M^e Hervé JOLY-14 […]
RACINE […] (M^e Elise LABBE) – […]
- ENERGEL SARL
[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par
SCP LACROIX DESBOUIS (M^e David LACROIX) – […]
- SOFRILOG LES ACHARDS SAS
[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP LACROIX DESBOUIS (M^e David LACROIX) – […]
- SOFRILOG SA
[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par
SCP LACROIX DESBOUIS (M^e David LACROIX) – […]
- OVIMPEX SAS
[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître François ROSSEEL – Cbt ROSSEEL-LECUTIER, Avocats – […]
Cbt HOCHE Avocats (M^e Jessica DEDIOS) – […]
- AD SAS 7 Rue de l’Industrie – Parc d’Activité les Vallières – 69530 BRIGNAIS
DÉFENDEUR – représenté(e) par Cbt LESTARQUIT-SHAKESHAFT Avocats (M^e Laurence GUEIT) – 8 Place de l’Yser 59140 DUNKERQUE
Cbt RATHEAUX Avocats (M^e Sandrine MOLLON) – […]
- EM2C Construction Grand Ouest SAS […]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Cbt BK […] (M^e Alexandre BOIRIVENT) – […]
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- METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L. 2°) ENTRE Rôle n° […] 2021J78 DEMANDEUR – représenté(e) par Cbt BELVAL & SABOS Avocats (M^e Julien SABOS) – 
17 BIS Rue David d’Angers 59140 DUNKERQUE
SCP PAETZOLD Avocats (M^e Stéphan PAETZOLD) […]
- FUTURO ABASTADO ENGINEERING CONSTRUCTION
SERVICES
[…]
DEMANDEUR – représenté(e) par Cbt BELVAL & SABOS Avocats (M^e Julien SABOS) – 
17 BIS Rue David d’Angers 59140 DUNKERQUE
SCP PAETZOLD Avocats (M^e Stéphan PAETZOLD) – […]
^ET - SELARL WRA (M^e Pierre-François ROUHIER) administrateur judiciaire de la société RIC aux lieu et place de SELARL AJILINK
[…]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Franck GYS – […]
- SELARL WRA (M^e Pierre-François ROUHIER) liquidateur judiciaire de la société R.I.C. […]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Franck GYS […]
- EM2C Construction Grand Ouest SAS 18 Bis Avenue De la Vertonne – Place de la Vertonne -44120 VERTOU
DÉFENDEUR – représenté(e) par Cbt BK […] (M^e Alexandre BOIRIVENT) – […]
Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à M^e Franck GYS Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à Cbt LEUPE VERHOEVEN DHORNE Avocats
Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à Cbt LEUPE VERHOEVEN DHORNE, Avocats Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à JOLY PELLETIER SCP – M^e Hervé JOLY
Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à SCP LACROIX DESBOUIS (M^e David LACROIX) Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à M^e François ROSSEEL – Cbt ROSSEEL-LECUTIER, Avocats
Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à Cbt LESTARQUIT-SHAKESHAFT Avocats (M^e Laurence GUEIT)
Copie exécutoire délivrée le 22/01/2024 à Cbt BK […] (M^e Alexandre BOIRIVENT)
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2020J00125 – 2402200003/4
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE
Par actes d’Huissiers des 15/10/2020, 16/10/2020, 19/10/2020, 21/10/2020, et
26/10/2020, dont copies remises au greffe le 12/11/2020, la société METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION, S.L. ayant siège en Espagne (ou ci-après « MEC '>), a fait citer à comparaître les quinze sociétés : REALISATION INOX CARBONE, S.A.S. (RCS Dunkerque 534 637 087 – ou ci-après
< RIC »),
ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, S.C.S. (RCS Dunkerque 448 139 634),
-
SOFRILOG LES ACHARDS, S.A.S. (RCS Caen 881 161 038),
-
- STEF, S.A. (RCS Paris 999 990 005), NORFRIGO, S.A.S. (RCS Boulogne-sur-Mer 810 617 514),
DASSAULT AVIATION, S.A. (RCS Paris 712 042 456),
-
AB, S.A.S. (RCS Boulogne-sur-Mer 491 087 565),
-
TRANSPORTS G AC, S.A.S. (RCS Rennes 569 200 959),
-
DELIFRANCE, S.A. (RCS Créteil 313 167 173), ENERGEL, S.A.R.L. (RCS Caen 808 528 525), SOFRILOG, S.A. (RCS Caen 553 820 465),
-
OVIMPEX, S.A.S. (RCS Créteil 642 053 193),
-
JOHNSONS CONTROLS INDUSTRIES, S.A.S. (RCS Nantes 343 056 958),
AD, S.A.S. (RCS Lyon 971 506 191),
-
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, S.A.S. (RCS Versailles 775 664 873),
(dont les douze premières en qualités de maîtres d’ouvrages et les trois suivantes en qualité d’entrepreneurs principaux), aux fins de paiement « in solidum » par l’ensemble des défenderesses de la somme de 301.302 € H.T. en principal, majorée des intérêts au taux
< BCE+10 »>, sous réserve de dommages-intérêts dont la demande serait ultérieurement présentée, et solidairement par celles-ci de la somme de 10.000 € pour frais exposés, outre dépens.
Appelée en audience du 07/12/2020, l’affaire a été reportée sur demande des parties, avec calendrier intermédiaire de procédure, jusqu’à celle du Juge chargé d’instruire l’affaire du 28/06/2021.
Par actes d’Huissiers des 14/04/2021, 30/04/2021 et 12/05/2021 dont copies remises au greffe le 25/05/2021, les sociétés MEC et FUTURO ABASTADO ENGINEERING
CONSTRUCTION SERVICES (intervenante volontaire aux côtés de la société MEC et ayant siège au Portugal – ou ci-après «< FUTURO »>) ont fait citer à comparaître la société W.R.A. (M^e Pierre-François ROUHIER) venant aux lieu et place de la S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS- AE (M^e Vincent LABIS) en qualité d’Administrateur judiciaire de ladite société RIC, la même société W.R.A. (M^e Pierre-François ROUHIER) en qualité de Liquidateur judiciaire de la société RIC et la société EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST (RCS Nantes
321 028 987) aux fins de : jonction d’instances,
-
fixation de créance de la société MEC au passif de la société RIC à 202.290 € en principal, majorée des intérêts au taux « BCE+10 » à compter de l’échéance des factures, fixation de créance de la société FUTURO au passif de la société RIC à 89.971,77 €
-
sinon 60.720 € au cas d’acquiescement à sa revendication, paiement par la société EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST à la société MEC de la somme de 85.174 € en principal, majorée des intérêts au taux « BCE+10 >> à compter du 01/09/2020, date d’échéance de facture.
Par Ordonnance du 28/06/2021, le Juge chargé d’instruire a déclaré le Tribunal dessaisi pour cause de désistement d’action à l’égard des sociétés DASSAUT AVIATION, BOUYGUES ENERGIE & SERVICES et ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION et
a joint la seconde instance à la précédente pour le solde.
R 3

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Ainsi rappelée à l’audience du 22/11/2021, l’affaire a fait l’objet d’une mention au dossier de désistement d’action des sociétés DELIFRANCE, STEF et WRA en qualité
d’Administrateur judiciaire, et elle a été successivement reportée sur demande des parties, avec calendrier intermédiaire de procédure, jusqu’à celle du 26/09/2022 (où le Juge chargé
d’instruire a rendu une Ordonnance confirmant le dessaisissement du Tribunal à l’égard de ces trois sociétés), puis jusqu’à celle de formation collégiale du 06/11/2023 lors de laquelle le dossier était retenu, entendu puis mis en délibéré.
Les sociétés MEC et FUTURO concluent conjointement :
à la compétence de la juridiction saisie et à la recevabilité de leur action, à la fixation de créance de la société MEC au passif de la société RIC à 189.081 € en
-
principal, majorée des intérêts au taux « BCE+10 » à compter de l’échéance des factures,
à la fixation de créance de la société FUTURO au passif de la société RIC à 89.971,77 €, au paiement solidairement par les sociétés SOFRILOG LES ACHARDS, STEF (en dépit du dessaisissement confirmé susvisé), AB, TRANSPORTS G AC, ENERGEL, SOFRILOG, OVIMPEX, JOHNSONS CONTROLS INDUSTRIES et
AD de la somme de 189.081 € en principal, majorée des intérêts au taux
< BCE+10 » à compter de l’échéance des factures, sinon paiement par la société EM2C à la société MEC de la somme de 85.174 € en principal, majorée des intérêts au taux « BCE+10 » à compter du 01/09/2020 au cas d’absence de responsabilité des sociétés NORFRIGO et JOHNSONS CONTROLS
INDUSTRIES en qualité de sous-traitants lors du chantier NORFRIGO, paiement < in solidairement » par les sociétés JOHNSONS CONTROLS INDUSTRIES et
-
AD de la somme de 60.720 € à la société FUTURO, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/03/2021, paiement solidairement par les défenderesses de la somme de 25.000 € pour frais exposés outre dépens.
La S.E.L.A.R.L. W.R.A. (M^e Pierre-François ROUHIER) en qualité de Liquidateur judiciaire de la société RIC conclut au débouté des sociétés MEC et FUTURO pour cause de nullité, sinon d’irrecevabilité des demandes, sinon pour cause de nullité ou d’inopposabilité des transactions intervenues avec les sociétés BOUYGUES ENERGIE SERVICES,
BOUYGUES, ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, DASSAUT AVIATION, au paiement < in solidum » par les demanderesses et les sociétés BOUYGUES ENERGIE
SERVICES, BOUYGUES, et ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION à la société
W.R.A. ès-qualités de la somme de 2.960 €, au paiement « in solidum » par les demanderesses et la société DASSAUT AVIATION à la société W.R.A. ès-qualités des sommes de 7.252 € et 50.000 € et paiement par tout succombant d’une indemnité procédurale de 15.000 €.
La société NORFRIGO conclut au débouté, sinon au rejet de la demande de condamnation « in solidum » et à la limitation du paiement à sa charge à la somme de 85.174 € H.T., sinon à l’entière garantie « in solidum » par les sociétés SOFRILOG LES ACHARDS, AB, TRANSPORTS G AC, DELIFRANCE, ENERGEL, SOFRILOG,
OVIMPEX, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES et AD, à l’entière garantie du
Liquidateur ès-qualités avec fixation de créance correspondante au passif de la société RIC, en tous les cas à la garantie de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ainsi que du Liquidateur judiciaire ès-qualités avec fixation de créance correspondante au passif de la société RIC, au rejet d’indemnités procédurales, et au paiement in solidum par les sociétés MEC et FUTURO de celle de 5.000 €, avec mise à l’écart de l’exécution provisoire.
Les sociétés AB et JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (ci-après < JCI >>) concluent conjointement à l’irrecevabilité de la société MEC, sinon à son débouté ainsi qu’à celui des sociétés STEF, NORFRIGO et FUTURO, sinon à la limitation des condamnations à
16.243 € à l’égard de la société AB et 160.987 € à l’égard de la société JCI avec entière garantie de l’une et l’autre par la société RIC, à la fixation en conséquence au passif de cette dernière de la somme de 312.302 € majorée des intérêts au taux légal augmenté de

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10 points à compter du Jugement à intervenir, et en tous les cas au paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 5.000 € par la société FUTURO à la société JCI et conjointement à titre d’indemnité procédurale de celle de 2.000 € par les sociétés MEC et FUTURO aux sociétés AB et JCI.
La société TRANSPORT G AC (ou ci-après « STG ») conclut à l’incompétence pour renvoi au Tribunal de Commerce de Rennes, sinon à l’irrecevabilité de la société MEC
à son encontre, à la mise hors de cause de la concluante, sinon au renvoi de la société MEC à mieux se pourvoir, sinon au débouté, sinon au non-lieu à condamnation < in solidum »>, à la limitation de sa condamnation à la somme de 30.303 € avec entière garantie de la société AD, et en toute hypothèse au paiement par la société MEC d’une indemnité procédurale de 5.000 € avec mise à l’écart de l’exécution provisoire.
Les sociétés SOFRILOG, SOFRILOG LES ACHARDS et ENERGEL concluent conjointement à l’irrecevabilité des deux demanderesses pour défaut d’intérêt à agir, sinon au débouté, ainsi qu’au paiement solidairement par les demanderesses de la somme de 5.000 € à chacune des trois concluantes.
La société OVIMPEX conclut à l’irrecevabilité de la société MEC, sinon au débouté, sinon à la limitation de sa condamnation à 15.799 € avec garantie de la société JCI, et au paiement par la société MEC d’une indemnité procédurale de 5.000 €.
La société AD conclut à l’irrecevabilité de la société MEC, sinon à son débouté, sinon au rejet de la demande de condamnation « in solidum »>, à la limitation du paiement à sa charge à la somme de 30.303 €, au rejet des appels en garantie des sociétés NORFRIGO et STG, à l’entière garantie par la société RIC de toute condamnation qui serait prononcée en faveur de la société FUTURO et non pas de la société MEC avec fixation de sa créance au passif de la société RIC à la somme de 347.292,27 €, au débouté de la société FUTURO, et en tout état de cause au paiement « in solidum » par les sociétés MEC et FUTURO d’une indemnité procédurale de 5.000 €, avec mise à l’écart de l’exécution provisoire.
La société EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST (ou ci-après « EM2C '>) conclut au débouté et en tout hypothèse au paiement en sa faveur par la société MEC d’une indemnité procédurale de 5.000 € avec mise à l’écart de l’exécution provisoire.
Comme le permet l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre les assignations, à leurs écritures soutenues le 06/11/2023, soit : pour les sociétés MEC et FUTURO, conclusions n°2 alors remises à la barre (préparées
-
en vue de communication au 25/04/2022); pour la S.E.L.A.R.L. WRA ès-qualités, conclusions n°2 remises de même (préparées
-
pour l’audience du 26/09/2022); pour les sociétés JCI et AB, conclusions n°3 remises de même (préparées pour
-
l’audience du 27/06/2022) ; pour la société STG, conclusions n°2 remises de même (préparées pour l’audience du
-
27/06/2022); pour les sociétés SOFRILOG, SOFRILOG LES ACHARDS et ENERGEL, conclusions
-
remises de même ; pour la société OVIMPEX, conclusions n°1 remises de même (préparées pour l’audience
-
du 27/06/2022); pour la société AD, conclusions n°2 remises de même (préparées pour l’audience du 26/06/2023); pour la société EM2C, conclusions n°2 remises de même (préparées pour l’audience du
27/06/2022).
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MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que pour une bonne administration de la Justice il n’y a pas lieu de se déclarer territorialement incompétent à l’égard de la société STG, vu la présence de plusieurs défendeurs actionnés « in solidum » et vu l’article 42 du C.P.C.; Attendu que la société MEC a engagé l’action en se présentant comme bénéficiaire de la cession de créances de la société FUTURO qui aurait réalisé pour divers chantiers des travaux en sous traitance de second rang de la société RIC (sous-traitant de 1er rang depuis lors placée en liquidation judiciaire), mais qui n’aurait pas été déclarée ni connue comme sous-traitant de second rang ;
Attendu que nonobstant le caractère douteux des cessions de créances et de leur opposabilité, ainsi que de la réalité des prestations alléguées, il n’en demeure pas moins que ces dernières consistent en un prêt de main d’œuvre en l’absence d’une technicité spécifique puisque la seule chose discutée entre les parties (pièce 3 des demanderesses) porte sur le prix horaire d’un travailleur sans définition précise d’une prestation à accomplir; Attendu qu’en application de l’article L.8241-1 du Code du Travail une telle opération est interdite, la convention alléguée se trouvant donc illicite et invalide vu les articles 1128 et
1162 du Code Civil, ce qui interdit le paiement et rend les demanderesses irrecevables par défaut d’intérêt à agir, vu les articles 31 et 32 du C.P.C.; Attendu que le Liquidateur de la société RIC ès-qualités n’a pas interjeté appel de la décision de dessaisissement rendue le 28/06/2021 sur désistements par suite de transactions à l’égard des sociétés BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION et DASSAUT AVIATION, qu’il ne les a pas rappelées en cause, tandis que la société « BOUYGUES » n’a pas jamais été en la cause, si bien que la demande d’inopposabilité de transactions se trouve d’office irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, vu les articles 122 et 125 du C.P.C.; Attendu qu’il n’est pas justifié d’une faute des demanderesses propre à valoir réparation ; Attendu qu’il convient de laisser chacune des parties supporter la charge des frais par elle exposés, vu l’article 700 du C.P.C.;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société STG ; Déclare irrecevable les demandes dirigées par les sociétés MEC et FUTURO à
l’encontre de l’ensemble des défenderesses;
Déclare irrecevable la demande de nullité de transactions présentée en défense par le Liquidateur de la société RIC ès-qualités ; Rejette toutes les demandes présentées à titre de dommages-intérêts ou d’indemnités procédurales ; Condamne les sociétés MEC et FUTURO aux entiers dépens, incluant ceux des Ordonnances des 28/06/2021 et 26/09/2022, et dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités au titre de la présente décision à la somme de 316,80 € TTC (=tarifs 05-2018
n°18, n°19x12, n°20 x14).
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Lucile GUERRIN POUWELS Francis LEROUX
あ