Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 16 mai 2017, n° 16/08168

TGI Paris 27 avril 2017

TGI Paris 16 mai 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES (DI.PRO.SUC) a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la société ALEVSAR. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable et quelles en seraient les conséquences. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 16 mai 2017, n° 16/08168
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/08168

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC
Parties :	son représentant légal M. Timothée PAYET-GASPARD, S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC c/ Société ALEVSAR, La S.C.I. ALEVSAR n' ayant pas présenté

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

18° chambre 1^re section

N° RG : 16/08168

N° MINUTE : 3

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE

rendue le 16 Mai 2017

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC. prise en la personne de son représentant légal M. X Y-Z

[…]

représentée par M^e Pierre SILVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #A540

DÉFENDERESSE

Société ALEVSAR, Société civile

[…]

représentée par Maître Marie-laurence SAINTURAT de la SCP SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #P0102

Nous M. MICHAUT, Juge, juge de la mise en état, assisté de A B-C, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Mai 2016 par la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2017, la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC se désiste de l’instance et de l’action engagées;

La S.C.I. ALEVSAR n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, son acceptation n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC.;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris, le 16 mai 2017

Le greffier Le juge de la mise en état

A B-C […]

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: