Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., 16 sept. 2008, n° 07/01130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 07/01130 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB1
ORDONNANCE DE CLÔTURE |
DOSSIER : N°07/01130 / 1ERE CHAMBRE CAB1 |
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage |
|
DEMANDERESSE Mme Z A épouse X représentée par Me Caroline CAUSSE REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE | |
|
DEFENDEURS Mme B A épouse Y représentée par Me F Joséphe GRISOLI, avocat au barreau de MARSEILLE M. C A représenté par SCP VALERA-GILETTA, avocats au barreau de MARSEILLE M. D A représenté par Me F Joséphe GRISOLI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme E-F A représentée par Me Pierre Toussaint CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, Pierre CALLOCH, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assisté de Bernadette ALLIONE, Greffier;
Vu l’article 782 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu les articles 779 et 785 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNONS LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Code de procédure Civile ;
L’AFFAIRE sera appelée devant le JUGE UNIQUE, le 16 Décembre 2008 à 14 H 00
DISONS que les dossiers de plaidoiries seront déposés au greffe au plus tard le 2 Décembre 2008 par les soins des conseils des parties aux fins de la préparation du rapport qui sera fait à l’audience.
FAIT à MARSEILLE, le 16 Septembre 2008
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
Me Caroline CAUSSE REBUFAT
Me Pierre Toussaint CAVIGLIOLI
Me F Joséphe GRISOLI
SCP VALERA-GILETTA
le
le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comité d'entreprise ·
- Salarié ·
- Épargne salariale ·
- Transfert ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Détachement ·
- Contrat de travail ·
- Affectation
- Sociétés ·
- Établissement ·
- La réunion ·
- Contrefaçon de marques ·
- Achat ·
- Concurrence déloyale ·
- Magasin ·
- Licence ·
- Propriété intellectuelle ·
- Produit
- Loyer ·
- Musée ·
- Commerce ·
- Facteurs locaux ·
- Renouvellement ·
- Métro ·
- Bail renouvele ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Prêt-à-porter
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partie commune ·
- Film ·
- Production ·
- Règlement de copropriété ·
- Accès ·
- Utilisation ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Règlement ·
- Sociétés
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Magazine ·
- Atteinte ·
- Juge ·
- Fait ·
- Vie privée ·
- Procédure civile
- Clerc ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Dominique ·
- Instance ·
- Notification ·
- Jugement ·
- République française ·
- Avocat ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension de la procédure de délivrance du brevet ·
- Action en revendication de propriété ·
- Tribunal de grande instance de paris ·
- Lieu du siège social du titulaire ·
- Soustraction de l'invention ·
- Demande de brevet européen ·
- Revendication de propriété ·
- Point de départ du délai ·
- Compétence territoriale ·
- Prescription triennale ·
- Compétence matérielle ·
- Compétence exclusive ·
- Qualité d'inventeur ·
- Procédure abusive ·
- Dépôt de brevet ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Brevet européen ·
- Co-inventeur ·
- Invention ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Action en revendication ·
- Traitement ·
- Machine ·
- Installation ·
- Titulaire du brevet
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Adresses ·
- États-unis ·
- Courrier ·
- Déclaration ·
- Procédures fiscales ·
- Prescription ·
- Taxation
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Vie privée ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Eaux ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sucre ·
- Diffusion ·
- Mise en état ·
- Produit ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Électronique
- Spectacle ·
- Mutuelle ·
- Presse ·
- Exécution ·
- Dispositif ·
- Astreinte ·
- Communication ·
- Jugement ·
- Associations ·
- Signification
- Site ·
- Lot ·
- Honoraires ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Assemblée générale ·
- Expertise ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.