TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Chambre des Procédures Collectives

N° R. G. : 2013/62

ORDONNANCE

Nous, Stéphanie JESKE, vice-présidente agissant sur délégation de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE,

Vu le courrier reçu au greffe des procédures collectives le 11 octobre 2013 adressé par Mademoiselle X Y représentée par Maître Z A aux termes duquel elle entend élever une contestation à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire ayant ordonné au Trésor public de verser 4.528,77 euros à la société BOMMART-MINAULT ;

Vu les dispositions de l’article L 663-1 du code de commerce ;

SUR CE

Attendu que l’ordonnance querellée, en date du 6 septembre 2013, a été rendue sur requête en debet en date du 3 juillet 2013 et après avis du ministère public en date du 29 juillet 2013 ;

Attendu que Mademoiselle X Y représentée par Maître Z A demande l’annulation de cette ordonnance au motif que la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard d’X Y par jugement du 13 avril 2010 n’a pas de base légale;

Mais attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été contestée en vain par Mademoiselle X Y représentée par Maître Z A, les nombreux recours exercés auprès du tribunal de grande instance de NANTERRE, de la cour d’appel de VERSAILLES et de la cour de cassation ayant tous été rejetés à ce jour ; qu’en conséquence elle ne peut utilement alléguer que la liquidation judiciaire n’a pas de base légale et que l’ordonnance du juge commissaire doit être annulée ;

Que par conséquent, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance de debet présentée par Mademoiselle X Y représentée par Maître Z A ;

DEBOUTONS Mademoiselle X Y représentée par Maître Z A de sa demande tendant à ordonner au Crédit Foncier de France de rembourser tous frais et honoraires engagés par le liquidateur judiciaire.

FAIT à NANTERRE, le 14 octobre 2013,

LE PRESIDENT,