Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 janvier 2017, n° 17/50665

TGI Paris 25 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 25 janv. 2017, n° 17/50665
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/50665

Sur les parties

Avocat(s) :	Blaise ADJALIAN

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/50665

N° : 2/FF

Assignation du :

2 Décembre 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS

le 25 janvier 2017

par E F-G, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Faisant fonction de greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – […]

DÉFENDEUR

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris

[…]

représenté par Madame Brigitte CHEMIN, Vice-Procureur,

DÉBATS

A l’audience du 14 Décembre 2016, tenue publiquement, présidée par E F-G, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Christine-Marie CHOLLET, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Par décision du 4 octobre 2016, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou (Bénin) a donné acte à Peace X et Sessinou F. Houessou de leur accord en vue d’une part de confier à Y X, la garde de leur enfant A B Houessou née le […] à Cotonou, d’autre part de déléguer leur autorité parentale sur ledit enfant susnommé, a accordé la garde de l’enfant A B Houessou à son grand-père Y X, dit qu’il exercera l’autorité parentale sur ledit enfant, mis les frais à la charge du demandeur.

Une attestation de non appel a été établie le 7 novembre 2016 par la cour d’appel de Cotonou.

Par acte en date du 2 décembre 2016, M. Y X a fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour voir prononcer l’exequatur de la décision du 4 octobre 2016 du tribunal de première instance de première classe de Cotonou.

A l’audience, M. Y X sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Il fait valoir que l’enfant a toujours vécu avec ses grands parents, que le demandeur vient d’être nommé délégué permanent adjoint pour le Bénin à l’Unesco à Paris et héberge l’enfant à son domicile parisien. L’enfant est scolarisée en France.

Le Ministère public s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 44 de l’accord de coopération en matière de justice conclu entre le Bénin et la France en date du 27 février 1975, il est prévu qu’en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Bénin sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :

— la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ;

— la décision est d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

— les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

— la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

— elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ;

En l’espèce, le jugement dont il est demandé l’exequatur, a été rendu par une juridiction compétente au regard de la nationalité et du domicile des parents de l’enfant A B et de la nationalité du demandeur et de l’enfant ;

Il est justifié que la décision n’a fait l’objet d’aucun recours et est passée en force de chose jugée; les parents ont été régulièrement convoqués à l’audience et ont confirmé le consentement écrit qu’ils avaient préalablement donné, à la délégation d’autorité parentale au profit du grand-père de l’enfant ;

Le jugement n’est pas contraire à une décision rendue en France possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ;

Il ne contient rien de contraire à l’ordre public ou aux principes de droit public français ;

Il sera donc fait droit à la demande d’exequatur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons exécutoire sur le territoire français le jugement n°49/16/1^re AME du 4 octobre 2016 rendu par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou (Bénin),

Disons que le jugement aura les effets en France d’une délégation d’autorité parentale,

Laissons les dépens à la charge de M. Y X.

Fait à Paris le 25 janvier 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F-G

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: