TGI Paris
15 octobre 1997
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 15 oct. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | SEA MUD |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1227391 |
| Référence INPI : | M19970608 |
Sur les parties
| Parties : | NU SKIN INTERNATIONAL Inc. (Ste, Etats-Unis) c/ CONOPCO Inc. (Ste, Etats-Unis) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 12 février 1997, la Société NU SKIN INTERNATIONAL a assigné la Société CONOPCO INC. en déchéance faute d’exploitation de ses droits sur la marque SEA MUD n 1 227 391 et paiement de 20.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par courrier du 22 juillet 1997 le demandeur se désiste d’instance et d’action. Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le désistement sera déclaré parfait. La Société NU SKIN INTERNATIONAL, en application des dispositions de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte.
DECISION PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens seront supportés la Société NU SKIN INTERNATIONAL.
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