TGI Paris
5 janvier 1999
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 5 janv. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | JUST DO IT |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1614986 |
| Référence INPI : | M19990078 |
Sur les parties
| Parties : | N INTERNATIONAL Ltd (Ste, Etats-Unis) et NIKE FRANCE (SA) c/ AL PACINO (SARL) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par exploit du 24 avril 1998, les sociétés NIKE INTERNATIONAL et NIKE FRANCE ont fait assigner la société AL PACINO aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon de la marque dénominative « JUST DO IT » dont est titulaire la société NIKE INTERNATIONAL et qu’exploite la société NIKE FRANCE en FRANCE et de faits de concurrence déloyale commis par cette dernière. En cours de procédure, un accord transactionnel est intervenu entre les parties. Par conclusions du 23 novembre 1998, les sociétés NIKE INTERNATIONAL et NIKE FRANCE ont déclaré se désister de leur instance et de leur action et précisé qu’aux termes de l’accord conclu avec la défenderesse, chacune des parties conservait à sa charge ses dépens.
DECISION Attendu que la société AL PACINO, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat ; que le présent jugement est réputé contradictoire ; Attendu que les sociétés NIKE INTERNATIONAL et NIKE FRANCE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la société AL PACINO ; Attendu que l’acceptation du désistement par la défenderesse n’est pas nécessaire dès lors que celle-ci n’a pas constitué avocat ; que, toutefois, le Tribunal constate cette acceptation à la lecture du protocole d’accord passé entre les parties, produit aux débats ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de laisser à la charge de chacune des parties conformément à la transaction précitée, les dépens engagés pour les besoins de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
- Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés NIKE INTERNATIONAL et NIKE FRANCE à l’encontre de la société AL PACINO ;
- Constate l’extinction de l’instance ;
- Laisse à la charge de chacune des parties les dépens engagés pour les besoins de la présente procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adjonction operante des mots et de la partie figurative ·
- Nombre d'enseignes litigieuses, superficie des magasins ·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle ·
- Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle ·
- Marque verbale en lettres d'imprimerie majuscules ·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale ·
- Confusion sur les signes distinctifs ·
- Marque verbale en lettres stylisees ·
- Numero d'enregistrement 92 435 978 ·
- Numero d'enregistrement 93 451 045 ·
- Numero d'enregistrement 96 636 492 ·
- Numero d'enregistrement 1 334 215 ·
- Numero d'enregistrement 1 368 523 ·
- Numero d'enregistrement 1 423 943 ·
- Numero d'enregistrement 1 423 944 ·
- Éléments pris en considération ·
- Marque contrefaçon des marques ·
- Cl03, cl14, cl28, cl34, cl39 ·
- Detournement de clientele ·
- Ressemblance d'ensemble ·
- Cl02, cl18, cl24, cl25 ·
- Concurrence déloyale ·
- Risque de confusion ·
- Marque de fabrique ·
- Partie figurative ·
- Cl09, cl20, cl21 ·
- Cl18, cl22, cl25 ·
- Tout indivisible ·
- Marque complexe ·
- Marque verbale ·
- Nom commercial ·
- Partie verbale ·
- Confirmation ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Reformation ·
- Cl18, cl25 ·
- Évaluation ·
- Confusion ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Enseigne ·
- Monde ·
- Sociétés ·
- Sac ·
- Métal précieux ·
- Matière plastique ·
- Marque semi-figurative
- Caractère distinctif de la marque de l'intime ·
- Caractère important des actes de contrefaçon ·
- Cessation partielle des actes de contrefaçon ·
- Reproduction servile du radical distinctif ·
- Lentilles ophtalmologiques et de contact ·
- Nombre important de marques contrefaites ·
- Identite ou similarité des produits ·
- Marque 94 532 048 puis denomination ·
- Numero d'enregistrement 92 421 372 ·
- Numero d'enregistrement 94 532 045 ·
- Numero d'enregistrement 94 532 048 ·
- Numero d'enregistrement 1 247 541 ·
- Numero d'enregistrement 1 315 539 ·
- Numero d'enregistrement 1 320 311 ·
- Numero d'enregistrement 1 430 863 ·
- Numero d'enregistrement 1 487 153 ·
- Numero d'enregistrement 1 498 053 ·
- Numero d'enregistrement 1 574 794 ·
- Numero d'enregistrement 1 601 020 ·
- Numero d'enregistrement 1 601 021 ·
- Numero d'enregistrement 1 601 022 ·
- Risque de confusion sur l'origine ·
- Similitude phonétique et visuelle ·
- Caractère distinctif du radical ·
- Marques 92 421 372 et 1 430 863 ·
- Marques 1 601 022 et 1 601 021 ·
- Preuve contraire non rapportée ·
- Élément pris en considération ·
- Nombre de lettres identique ·
- Reproduction quasi- servile ·
- Similarité des produits ·
- Reproduction partielle ·
- Action en contrefaçon ·
- Declinaison numerique ·
- Similitude phonétique ·
- Reproduction servile ·
- 1) élément matériel ·
- 2) élément matériel ·
- Risque de confusion ·
- Structure identique ·
- Marque de fabrique ·
- Verres de lunettes ·
- Denominations et ·
- Élément matériel ·
- Marque 1 247 541 ·
- Marque 1 315 539 ·
- Marque 1 320 311 ·
- Marque 1 487 153 ·
- Marque 1 498 053 ·
- Marque 1 574 794 ·
- Marque 1 601 020 ·
- Denomination et ·
- Marque verbale ·
- Confirmation ·
- Denomination ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Cl09, cl17 ·
- Évaluation ·
- Préjudice ·
- Verre ·
- Sociétés ·
- Lunette ·
- Classes ·
- Contrefaçon de marques ·
- Confusion ·
- Dépôt ·
- Terme ·
- Identique ·
- Optique
- Au surplus, preuve non rapportée d'une qualité inferieure ·
- Notoriete ne faisant pas echec au principe de specialite ·
- Volonte de creer une confusion sur origine des produits ·
- Produits d'horlogerie et instruments chronometriques ·
- Confusion sur la presentation et le conditionnement ·
- Anterieurement à la date d'exploitation en France ·
- Inscription au registre international des marques ·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale ·
- Responsabilité des importateurs et distributeur ·
- Appel en garantie à l'encontre du distributeur ·
- Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Exploitation en France de la partie française ·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui ·
- Article 32 nouveau code de procédure civile ·
- Cession inopposable de la marque r 294 728 ·
- Nullité de l'enregistrement international ·
- Validité de l'assignation pour le surplus ·
- Importateurs, distributeurs et revendeur ·
- Marques 1 713 961, 1 713 960, 1 713 956 ·
- Respect du principe du contradictoire ·
- Circuits de distribution différents ·
- Fraude des intervenants volontaires ·
- Faits anterieurs à la loi de 1991 ·
- Marque de fabrique et de services ·
- Numero d'enregistrement 1 713 956 ·
- Numero d'enregistrement 1 713 960 ·
- Numero d'enregistrement 1 713 961 ·
- Numero d'enregistrement r 294 728 ·
- Marque internationale r 294 728 ·
- Marques 1 713 961 et 1 713 960 ·
- Classification internationale ·
- Complementarite des produits ·
- Contrefaçon par reproduction ·
- Denomination sur des montres ·
- Marque figurative 1 713 956 ·
- Animal, jaguar bondissant ·
- Contrefaçon par imitation ·
- Demande reconventionnelle ·
- Similitude intellectuelle ·
- Acquisition frauduleuse ·
- Article 1382 code civil ·
- Communication de pièces ·
- Similarité des produits ·
- Exploitation sérieuxse ·
- Personnalité juridique ·
- Assignation, validité ·
- Compétence matérielle ·
- Identite des produits ·
- Marque internationale ·
- Valeur administrative ·
- Bonne foi inopérante ·
- Clause contractuelle ·
- Concurrence déloyale ·
- Denomination sociale ·
- Exploitant en France ·
- Preuve non rapportée ·
- Reproduction servile ·
- Fin de non recevoir ·
- Personnalité morale ·
- Risque de confusion ·
- Demande mal fondee ·
- Marque de fabrique ·
- Élément inopérant ·
- Marque figurative ·
- Partie figurative ·
- Élément matériel ·
- Capacite a agir ·
- Marque complexe ·
- Inopposabilite ·
- Marque verbale ·
- Nom commercial ·
- Partie verbale ·
- Responsabilité ·
- Denomination ·
- Exploitation ·
- Recevabilité ·
- Acquisition ·
- Appel fonde ·
- Cl01 a cl42 ·
- Concurrence ·
- Contrefaçon ·
- Parasitisme ·
- Déchéance ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Propriété ·
- Revendeur ·
- Courrier ·
- Factures ·
- Marque ·
- Montre ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Horlogerie ·
- Thé ·
- Enregistrement ·
- Collection ·
- Espagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 avril 1999Irrecevabilité
- Mandataire n'ayant pas qualité pour intenter le recours ·
- Article r 411-21 code de la propriété intellectuelle ·
- Défaut de mention obligatoire, expose des moyens ·
- Rejet de la demande d'enregistrement ·
- Numero d'enregistrement 95 582 112 ·
- Marque de fabrique et de services ·
- Absence de mandat spécial ·
- Défaut de regularisation ·
- Demande d'enregistrement ·
- Décision directeur INPI ·
- Cl03, cl25, cl42 ·
- Marque verbale ·
- Recevabilité ·
- Propriété industrielle ·
- Café ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Classe de produits ·
- Enregistrement ·
- Révision ·
- Mandataire
- Conséquence de l'imprecision, restriction de la protection ·
- Extension de la protection aux produits complementaires ·
- Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle ·
- Article l 713-5 code de la propriété intellectuelle ·
- Action en contrefaçon et action en responsabilité ·
- Décision purement administrative de cet organisme ·
- En l'espece, imprecision du libelle du demandeur ·
- Imprecision du libelle, condition de nullité ·
- Vehicules automobiles et leurs parties ·
- Similarité des produits, définition ·
- Numero d'enregistrement 93 458 293 ·
- Respect du principe de specialite ·
- Numero d'enregistrement 604 881 ·
- Numero d'enregistrement 645 597 ·
- Marque internationale 604 881 ·
- Droit anterieur du demandeur ·
- Interprétation du tribunal ·
- Priorite du dépôt allemand ·
- Produits designes au dépôt ·
- Emploi limite a un modèle ·
- Étendue de la protection ·
- Cl09, cl16, cl38, cl42 ·
- Marque internationale ·
- Responsabilité civile ·
- Identite des marques ·
- Risque de confusion ·
- Marque de fabrique ·
- Marque de renommee ·
- Creation recente ·
- Marque verbale ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Similarité ·
- Validité ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Privilège ·
- Automobile ·
- Dépôt ·
- Produit ·
- Ordinateur ·
- Informatique
- Totalite des ayants- droit sur le film present à l'instance ·
- Defendeurs, titularité des droits d'auteur sur le titre ·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle ·
- Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle ·
- Cession des droits à la société dont il est gerant ·
- Titre d'un ouvrage de la litterature japonaise ·
- Identite ou similarité des services ·
- Numero d'enregistrement 92 437 441 ·
- Marque de fabrique et de services ·
- Contrefaçon par reproduction ·
- Action en contrefaçon ·
- Fin de non recevoir ·
- Risque de confusion ·
- Partie figurative ·
- Qualité pour agir ·
- Cl09, cl16, cl41 ·
- Élément matériel ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Usage sérieuxx ·
- Titre de film ·
- Recevabilité ·
- Titularité ·
- Déchéance ·
- Procédure ·
- Film ·
- Contrefaçon ·
- Canal ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Absence d'exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reproduction de l'élément caracteristique distinctif, sigle ·
- 2) concernant la denomination sociale, droit anterieur ·
- Date d'appréciation, date de la demande d'interdiction ·
- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle ·
- Denomination sociale, nom commercial, enseigne ·
- Atteinte aux droits du titulaire de la marque ·
- Atteinte aux droits privatifs sur la marque ·
- Papier commercial, formulaires d'enquete ·
- 1) droit anterieur de l'appelante ·
- Numero d'enregistrement 1 541 070 ·
- Élément pris en considération ·
- Contrefaçon par imitation ·
- Similarité des activités ·
- Confirmation partielle ·
- Action en contrefaçon ·
- Preuve non rapportée ·
- Risque de confusion ·
- Marque de services ·
- Élément matériel ·
- Tout indivisible ·
- Marque verbale ·
- Nom de domaine ·
- Réglementation ·
- Interdiction ·
- Contrefaçon ·
- Cl35, cl36 ·
- Évaluation ·
- Exception ·
- Préjudice ·
- Marque ·
- Dénomination sociale ·
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Organisation ·
- Enseigne
Cour d'appel de Paris, 24 février 1999, n° 1998/07271Irrecevabilité
- Article l 714-7 code de la propriété intellectuelle ·
- Article l 716-2 code de la propriété intellectuelle ·
- Marque de fabrique et de services ·
- Numero d'enregistrement 1 649 914 ·
- Envoi de courriers insuffisants ·
- Numero d'enregistrement 672 901 ·
- Recevabilité de l'opposition ·
- Opposition à enregistrement ·
- Décision directeur INPI ·
- Marque internationale ·
- Preuve non rapportée ·
- Fin de non recevoir ·
- Élément inopérant ·
- Qualité pour agir ·
- Cl09, cl16, cl42 ·
- Rejet du recours ·
- Marque verbale ·
- Cl09, cl42 ·
- Opposition ·
- Procédure ·
- Marque ·
- Software ·
- Propriété industrielle ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Fusions ·
- Enregistrement ·
- Tiers ·
- Directeur général
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1999Confirmation
- Circuit de distribution habituellement différent ·
- Numero d'enregistrement 92 432 018 ·
- Opposition a protection en France ·
- Au surplus, preuve non rapportée ·
- Demande de protection en France ·
- Numero d'enregistrement 680 984 ·
- Origine geographique commune ·
- Comparaison des produits ·
- Décision directeur INPI ·
- Destination différente ·
- Marque internationale ·
- Rejet de l'opposition ·
- The, assaisonnements ·
- Élément insuffisant ·
- Fonction différente ·
- Risque de confusion ·
- Marque de fabrique ·
- Nature différente ·
- Rejet du recours ·
- Marque complexe ·
- Marque verbale ·
- Partie verbale ·
- Opposition ·
- Similarité ·
- Caviar ·
- Assaisonnement ·
- Marque ·
- Thé ·
- Produit ·
- Enregistrement ·
- Propriété industrielle ·
- Aliment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reproduction de l'élément caracteristique distinctif, mot ·
- Droit anterieur du cedant sur la denomination sociale ·
- Atteinte à la denomination sociale par le defendeur ·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale ·
- Inscription au registre national des marques ·
- Opposabilité du protocole au demandeur ·
- Demandeur tiers du protocole d'accord ·
- Atteinte à la denomination sociale ·
- Numero d'enregistrement 92 401 952 ·
- Marque de fabrique et de services ·
- Numero d'enregistrement 1 626 736 ·
- Marques 1 626 736 et 92 401 952 ·
- Pyramide déposée en couleurs ·
- Effet relatif des contrats ·
- Demande reconventionnelle ·
- Article 1165 code civil ·
- Article 1382 code civil ·
- Concurrence déloyale ·
- Denomination sociale ·
- Preuve non rapportée ·
- Risque de confusion ·
- Cl09, cl35 et cl42 ·
- Marque de services ·
- Élément figuratif ·
- Élément matériel ·
- Marque complexe ·
- Marque verbale ·
- Partie verbale ·
- Cl35 et cl42 ·
- Exploitation ·
- Contrefaçon ·
- Validité ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Consultant ·
- Dénomination sociale ·
- Marque ·
- Usage ·
- Sciences ·
- Protocole ·
- Gestion industrielle
- Ville connue du public pour une activité de ganterie ·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale ·
- Renom acquis posterieurement à la date du dépôt ·
- Appel en garantie à l'encontre du fournisseur ·
- Désignation usuelle, nécessaire ou generique ·
- Denomination pour des gants d'equitation ·
- Faits distincts des actes de contrefaçon ·
- Numero d'enregistrement 1 315 570 ·
- Connaissance de cause, bonne foi ·
- Lieu de fabrication des produits ·
- Appréciation à la date de dépôt ·
- Éléments pris en considération ·
- Qualité et prix inferieurs ·
- Responsabilité personnelle ·
- Indication de provenance ·
- Loi du 31 décembre 1964 ·
- Usage sans autorisation ·
- Clause contractuelle ·
- Concurrence déloyale ·
- Identite de produits ·
- Professionnel averti ·
- Élément indifferent ·
- Qualité essentielle ·
- Marque de fabrique ·
- Élément matériel ·
- Ventes manquees ·
- Devalorisation ·
- Marque verbale ·
- Vulgarisation ·
- Banalisation ·
- Denomination ·
- Appel fonde ·
- Contrefaçon ·
- Évaluation ·
- Préjudice ·
- Tromperie ·
- Validité ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Atlantique ·
- Contrefaçon de marques ·
- Accessoire ·
- Garantie ·
- Dépôt ·
- Production ·
- Vente par correspondance
- Interdiction d'usage de la denomination par le defendeur ·
- Droit pour le demandeur d'usage de la denomination ·
- Constitution d'une entite culturale autonome ·
- Vins d'appellation d'origine controlee ·
- Possession de tenements denommes ou ·
- Acquisition par voie de succession ·
- Numero d'enregistrement 93 467 975 ·
- Action en interdiction d'usage ·
- Usage constitutif de droits ·
- Demande reconventionnelle ·
- Droit au nom chateau ·
- Loi 1er juillet 1992 ·
- Marque de fabrique ·
- Cession de vignes ·
- Dépôt frauduleux ·
- Marque verbale ·
- Parcelle ·
- Appellation ·
- Vignoble ·
- Exploitation ·
- Usage ·
- Propriété ·
- Vinification ·
- Adjuger ·
- Marque déposée ·
- Récolte
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.