Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 février 2010, n° 09/17112

TGI Paris 11 février 2010

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 11 févr. 2010, n° 09/17112
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/17112

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien HORN
Cabinet(s) :	CHRIQUI MERCEY SCP D'AVOCATSDE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Parties :	Société AUTODESK INC c/ S.A.R.L. AXEL SCHOENERT ARCHITECTES ASSOICES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG : 09/17112

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Octobre 2009

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 11 Février 2010

DEMANDERESSE

Société AUTODESK INC, agissant poursuites et diligences de son “Chairman of the Board”.

[…]

USA

représentée par M^e Julien HORN- SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS , vestiaire #K0035

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AXEL SCHOENERT ARCHITECTES ASSOICES

[…]

représentée par M^e Jean-Jacques CHRIQUI- SCP CHRIQUI MERCEY, avocat au barreau de PARIS , vestiaire P338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me HERVE, Vice-Présidente

M^me X, Juge

M. Y, Juge

assistée de Katia CARDINALE,

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2009

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

La société de l’Etat du Delaware, Autodesk inc, édite et commercialise des logiciels de conception pluridisciplinaire et des logiciels d’animation et de visualisation 2D et 3D pour PC tels qu’Autocard, Maya et 3D Studio qui permettent la création et la production de dessins ainsi que la réalisation dynamique des données ainsi conçues. Ces logiciels sont notamment utilisés pour la réalisation de projets d’architecture et d’urbanisme.

S’étonnant du faible nombre de licences enregistrées pour l’utilisation de ses logiciels, la société Autodesk a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Axel Schoenert architectes associés, le 30 septembre 2009.

Le 23 octobre 2009, la société Autodesk a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris la société Axel Schoenert architectes associés sur le fondement de la contrefaçon de ses logiciels. Elle réclame, outre une mesure d’interdiction, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 138 000 € à titre de dommages intérêts ainsi que l’affichage d’un communiqué judiciaire sur son site Internet et la publication de la décision dans trois journaux. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de ses demandes, elle expose que la saisie-contrefaçon a révélé la présence sur les disques durs des ordinateurs de la défenderesse de 10 copies de logiciels installées sans aucune licence. Elle ajoute que cinq de ces copies étaient “craquées” ce qui signifiait qu’elles avaient été obtenues après que des pirates informatiques eurent désactivé les protections contre les piratages. Elle réclame paiement d’une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure à 46 000 € correspondant au montant des droits éludés par la défenderesse et qu’elle souhaite voir fixer à la somme de 136 000 € compte tenu du comportement de la société Axel Schoenert architectes associés, et du préjudice moral important qu’elle subit. Elle sollicite en outre la mise en oeuvre des mesures complémentaires prévues par l’article L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La société Axel Schoenert architectes associés conteste l’étendue des actes de contrefaçon qui lui sont reprochés. Elle déclare qu’elle justifie de deux licences Autocad LT acquises en 2003 et 2006 et d’une mise à jour 2006. Par ailleurs, elle fait valoir que le logiciel 3D Max 8 a été installé trois fois sur le même ordinateur de telle sorte qu’il n’y a lieu de retenir qu’une seule contrefaçon. Aussi la défenderesse ne reconnaît-elle l’utilisation que de six logiciels sans licence et elle déclare avoir immédiatement régularisé sa situation en en faisant l’acquisition pour la somme de 12 548 €. Elle évalue le préjudice de la société Autodesk à ce montant et elle déclare qu’il a été entièrement réparé. Elle conclut au caractère exorbitant de la somme réclamée et subsidiairement elle sollicite l’octroi d’un délai de paiement. Elle s’oppose enfin à la demande d’affichage et de publication de la décision.

La société Autodesk maintient que le nombre de logiciels exploités sans licence s’élevait à dix.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société Autodesk a versé aux débats les certificats d’enregistrement auprès de l’United states copyright office des logiciels Autocad 2007, Autodesk 3 ds max 8, Autodesk 3 ds max 9 et Autodesk 3ds max 2008. Ses droits de propriété intellectuelle ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la société défenderesse.

Le procès verbal de la saisie-contrefaçon du 30 septembre 2009 fait apparaître la présence sur les ordinateurs de la société Axel Schoenert architectes associés de 7 logiciels Autocad 2007 ainsi que d’un logiciels 3 ds max 8, un logiciel 3 ds max 9 et un logiciel 3 ds max 2008.

La société Axel Schoenert architectes associés verse aux débats une facture du 21 novembre 2003 relative à un logiciel Auto cad LT 2004 n°de série 341-32666540 ainsi que d’une facture du 15 mars 2006 relative à un logiciel Autocad LT 2006 et une mise à jour 2006.

Cependant les numéros de série indiqués ne sont pas ceux figurant sur les fiches annexées au procès-verbal et autocad et autocad LT ne sont pas au surplus les mêmes logiciels, le logiciel Autocard LT étant dépourvu de nombreuses fonctionnalités propres au logiciel Autocad.

Enfin, le fait d’installer trois logiciels 3 ds max sur le même ordinateur constituent trois actes de contrefaçon puisqu’il existe trois actes de reproduction et que chacun des logiciels est accessible séparément.

Ainsi les actes de contrefaçon commis par la société Axel Schoenert architectes associés portent sur 10 logiciels.

La société Autodesk déclare que le coût des licences des dix logiciels en cause s’élève à 46 000 € et qu’au surplus les actes de contrefaçon commis ont pour effet de déprécier les oeuvres logicielles et de banaliser les actes de contrefaçon.

Le fait que la société Axel Schoenert architectes associés ait régularisé sa situation en se portant acquéreur de licences n’a d’effet que pour le futur et ne peut réparer le préjudice déjà réalisé.

Ainsi compte tenu des éléments versés aux débats, le préjudice subi par la société Autodesk sera évalué forfaitairement à la somme de 70 000 € sans qu’une mesure de publication et d’affichage de la décision apparaisse en outre nécessaire.

Il sera en revanche fait droit à la demande d’interdiction dans les termes du dispositif du jugement.

Pour justifier sa demande de délai, la société Axel Schoenert architectes associés verse aux débats une lettre de son gérant déclarant employer 13 personnes et une attestation de présentation des comptes de l’année 2008 faisant état d’un chiffre d’affaires HT de 934 142 € et d’un résultat net comptable de 5 257 €.

Au vu de ces seuls éléments, il y a lieu d’autoriser la société Axel Schoenert architectes associés à se libérer de sa dette en quatorze mensualités de 5 000 € chacune, suivant les modalités fixées au dispositif.

La société Autodesk a produit la facture de l’huissier de justice d’un montant de 982, 27 € et de l’expert ayant assisté aux opérations de saisie-contrefaçon d’un montant de 2 392 €. Il lui sera alloué la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire doit être ordonnée afin d’assurer une réparation rapide du préjudice subi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que la société Axel Schoenert architectes associés a commis des actes de contrefaçon des logiciels de la société Autodesk en installant sur ses ordinateurs, sept logiciels Autocad et trois logiciels 3 ds max sans être titulaire de licence,

Fait injonction à la société Axel Schoenert architectes associés de mettre fin aux actes de contrefaçon objet de la présente procédure sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée passé la signification du jugement,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Condamne la société Axel Schoenert architectes associés à payer à la société Autodesk la somme de 70 000 € à titre de dommages intérêts,

Autorise la société Axel Schoenert architectes associés à se libérer de cette somme par quatorze mensualités consécutives de 5 000 € chacune, la première mensualité devant être payée dans le mois suivant la signification du jugement,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité l’intégralité de la somme due deviendra exigible,

Rejette les demandes de publication et d’affichage,

Condamne la société Axel Schoenert architectes associés à payer à la société Autodesk la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne la société Axel Schoenert architectes associés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la selas de Gaulle Fleurance, selon les règles de l’article 699 du Code de procédure civile;

Fait et jugé à Paris le 11 Février 2010

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le :