T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

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N° RG : 03/03884

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SURENDETTEMENT

ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE

Nous, X Y , Juge de l’Exécution

Vu l’article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-1 à R. 332-3 du code de la consommation,

Par lettre reçue au greffe le 21 août 2003, la commission de surendettement de Paris a demandé qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures qu’elle a recommandées le 22 juillet 2003 concernant Monsieur Z A.

Vu l’absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,

Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de leur conférer force exécutoire, sauf à limiter la durée du moratoire à 24 mois par application de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

Conférons force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de Paris le 22 juillet 2003 concernant Monsieur Z A la durée du moratoire étant toutefois limitée à 24 mois,

Disons que ces recommandations seront annexées à la présente décision,

Disons que le greffe établira et transmettra autant de copies exécutoires de la présente décision qu’il y a de parties à la commission qui procédera à la notification de ces copies par lettre recommandée avec avis de réception,

Rappelons qu’en application de l’article L.331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Fait à Paris, le 28 novembre 2003

Le Juge de l’Exécution

X Y