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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 9e ch., 1re sect., n° 15/14235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/14235 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 9 / Section 1
Affaire : 15/14235
Maître Maître Dominique SILANCE, juge suppléant au Tribunal francophone de première instance de Bruxelles- administrateur judiciaire de la succession de Madame X Y, veuve D-E décédée le […]
Représentant : Maître B C de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MARQUE MICHEL et Autres, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0008
C/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS DE CALAIS
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Jeudi 22 Septembre 2016 EN CABINET,
LA PRESENCE D AVOCAT OU DE REPRESENTANT N EST PAS REQUISE
Pour : LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SUITE AUX CONCLUSIONS NOTIFIEES LE 21 JUIN 2016, AINSI QUE LA COMMUNICATION DES PIECES ADVERSAIRES.
Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2016,
Le Juge de la mise en état,
Z A
Transmis le 05 Juillet 2016 à : Maître B C de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MARQUE MICHEL et Autres
Boîte Mail : civil09.tgi-bobigny@justice.fr
L’article R*202.2 du livre des Procédures Fiscales prévoit que les mémoires doivent être signifiés entre les parties.
Il vous appartient de vérifier que le Tribunal a bien été destinataire d’une copie du mémoire ainsi que du procès-verbal de signification de l’huissier.
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