Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2003, n° 03/58100

TGI Paris 24 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 nov. 2003, n° 03/58100
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/58100

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge SMILEVITCHOlivier JESSEL
Parties :	Syndicat des copropriétaires du 59-63 rue de Courcelles c/ S.A.R.L. HUITI<unk>ME ART

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/58100

N° : 8/KG

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 novembre 2003

par D E, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de B C, Greffier.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, le […]

[…]

représenté par la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P 498

DÉFENDEURS

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS – B811

Madame Z A épouse X

[…]

représentée par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS – B 811

3 ex

S.A.R.L. HUITIÈME ART

[…]

représenté par M^e SMILEVITCH, avocat au barreau de – R250

[…]

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 6 août 2003 par le Syndicat des copropriétaires du […] à M. Y X, M^me Z A épouse X et à la S.A.R.L. HUITIÈME ART tendant à obtenir l’expulsion de cette société, comme occupante sans droit ni titre, de la terrasse se trouvant devant la boutique située […] à PARIS 8^e, le paiement d’une indemnité d’occupation de 2.000 euros par mois et d’une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les conclusions déposées en défense, les prétentions et moyens en fait et en droit développés par les parties à l’audience.

Vu les pièces produites.

Vu les articles 808 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. HUITIÈME ART qui a développé son argumentation en défense sur 19 pages de conclusions ne justifiant d’aucun grief, il convient d’écarter le moyen de nullité de l’assignation tiré d’une insuffisance de motivation en droit de la demande.

Cette demande nécessitant au préalable une appréciation sur la validité de la résiliation de la convention d’occupation de la terrasse, attenante aux locaux exploités par la S.A.R.L. HUITIÈME ART, conclue entre M. Y X, copropriétaire bailleur et le syndicat des copropriétaires le 4 mai 2001, notifiée par le conseil syndical le 30 juin 2003, relevant de la compétence du seul juge du fond déjà saisi du litige par assignation du 5 août 2003, il n’y a pas lieu d’y faire droit en référé.

Il convient également et pour les mêmes motifs de débouter Monsieur et M^me Z X de leur demande de dommages et intérêts en référé.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Rejetons l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la S.A.R.L. HUITIÈME ART.

Disons n’y avoir lieu à référé.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Fait à Paris le 24 novembre 2003

Le Greffier, Le Président,

B C D E