Par acte d’huissier de justice du 3 mai 2005, la société TRESOR DU PATRIMOINE a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS les sociétés VPC PARTENAIRE et JNT, leur reprochant notamment des faits d’atteinte à sa marque et de contrefaçon de sa marque « LES TRESORS DU PATRIMOINE », au sens de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle par la dénomination « TRESORS DES MUSEES » et la marque « La boutique des TRESORS DES MUSEES du monde ». Les défenderesses ayant constitué avocat, l’affaire a été appelée devant le Juge de la mise en état. La société TRESOR DU PATRIMOINE a signifié des conclusions d’incident le 18 août 2005. Dans ses dernières conclusions du 28 octobre 2005, elle demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés défenderesses et sur le fondement de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile de leur ordonner de cesser d’utiliser les termes « TRESORS DES MUSEES » pour offrir à la vente des produits identiques ou similaires à ceux commercialisés par elle. Dans ses conclusions sur incident signifiées le 23 novembre 2005 les sociétés VPC PARTENAIRE et JNT soulèvent l’incompétence du juge de la mis en état et subsidiairement le débouté de la demande d’interdiction. Les avocats des parties ont été convoqués devant le juge de la mise en état pour débats sur l’incident, qui ont eu lieu après renvoi le 9 décembre 2005. Le juge de la mise en état a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 décembre 2005.

Le juge de la mise en état est compétent par application de l’article 771 § 1 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ordonner toutes mesures provisoires même conservatoires. Cependant, en vertu des dispositions de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle « Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon. (…) ». L’action institué par l’article L. 716-6 susvisé est une procédure particulière qui se substitue aux autres procédures notamment aux procédures de droit commun des référés ou de la mise en état. En l’espèce, la société TRESOR DU PATRIMOINE sollicite une mesure qui est, au vu de l’article L. 776-6 précité du Code de la propriété intellectuelle, de la compétence exclusive du Président du tribunal s’agissant d’une demande d’interdiction relative à une action en contrefaçon de marque déjà introduite au fond. Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer la société TRESOR DU PATRIMOINE à mieux se pourvoir. LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort Vu l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, Déclare le Juge de la Mise en Etat incompétent pour connaître de la demande d’interdiction formée par la société TRESOR DU PATRIMOINE contre les sociétés VPC

PARTENAIRE et JNT et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Dit n’y avoir lieu en l’état de prononcer une condamnation aux dépens ni au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.