Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 4 août 2009, n° 09/01804

TGI Paris 4 août 2009

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, vérification des dépens - taxe, 4 août 2009, n° 09/01804
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/01804

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Vérification des dépens -Taxe

N° RG : 09/01804

Minute n° 18 / 09

ORDONNANCE

rendue le 4 Août 2009

DEMANDERESSE

Madame X Y

[…]

comparante

DEFENDERESSE

S.C.P. EMERY-LUCIANI, Huissiers de Justice

[…]

représentée par mademoiselle Muriel MILCHSTEIN, clerc, munie d’un pouvoir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Z-A, Juge

assistée de M. CLEMENT, Greffier en Chef,

DÉBATS

Affaire appelée le 7 juillet 2009 puis mise en délibéré à ce jour, 4 Août 2009.

… / …

ORDONNANCE

Vu le certificat de vérification des dépens du 30 janvier 2009 selon lequel X Y doit verser à la SCP d’Huissiers de Justice EMERY LUCIANI la somme de 101,06 euros,

Vu la contestation de Maie Y du 28 mai 2009,

Vu les déclarations des parties à l’audience du 7 juillet 2009,

MOTIFS

X Y a chargé la SCP d’Huissiers de Justice EMERY LUCIANI de délivrer une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de contester une saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire le 4 septembre 2008 qui lui a été dénoncée le 8 septembre 2008.

En application de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, cette assignation devait être délivrée au plus tard le 8 octobre 2008. L’acte a été délivré le 3 octobre 2008.

En raison du délai d’un mois imparti au débiteur saisi pour contester un acte de saisie attribution devant le juge de l’exécution, la SCP d’Huissiers de Justice EMERY LUCIANI demande le paiement d’une vacation d’urgence de 95,68 euros.

Or, l’assignation a été délivrée le 3 octobre et le délai pour agir expirait le 8 octobre.

Ainsi, aucun urgence n’est justifiée et X Y conteste légitimement l’application d’une vacation d’urgence.

Les demandes de sommes complémentaires présentées par la SCP d’Huissiers de Justice EMERY LUCIANI ne sont pas justifiées.

De même, les demandes indemnitaires présentées par les parties ne sont pas justifiées. Ces prétentions seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons X Y à verser à la SCP d’Huissiers de Justice EMERY LUCIANI la somme de 5,38 euros au titre du certificat de vérification des dépens numéro 40/09,

Rejetons toutes les autres demandes,

Prononcé par une décision mise à disposition au greffe le 4 août 2009 par Madame Julie Z-A, juge, assistée de Monsieur Jean-Noël Clément, greffier en chef, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance,

LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT,