Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 25 septembre 2015, n° 15/08288

TGI Paris 25 septembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 25 sept. 2015, n° 15/08288
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/08288

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PIRASLouis MERMETSylvie BERTHIAUDNathalie PEYRONJean-Marie GRITTISerge BOZZARELLIFrédérique BARREDorothée LABASSEHugues DUCROTLaure COMBAZDidier SAINT-AVITMatthieu MALNOYRaphaël DE PRATNicolas BALLALOUD
Cabinet(s) :	VIDOKMERMET & ASSOCIESCHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSLARRIEU ET ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSDELSOL AVOCATSBILLEBEAU-MARINACCERODAS DEL RIONMWBURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIESDUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	S.A.S.U. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, S.N.C. AVORIAZ MAEVA LOISIRS c/ S.A. Compagnie EUROMAF prise en sa qualité d'assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

15/08288

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Février 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Septembre 2015

DEMANDERESSES

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-Sophie ZAREBSKI de la SDE CABINET ZS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1439

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-Sophie ZAREBSKI de la SDE CABINET ZS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1439

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-Sophie ZAREBSKI de la SDE CABINET ZS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1439

S.A.S.U. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE

[…]

représentée par Maître Anne-Sophie ZAREBSKI de la SDE CABINET ZS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1439

DEFENDEURS

S.A.S. […]

[…]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0073, M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A. Compagnie EUROMAF prise en sa qualité d’assureur de la société […]

[…]

S.A. GENERALI IARD

[…]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0085

Société SFICA

[…]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0043, M^e Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Société SMA SA venant aux droits de la société SAGENA

[…]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0043, Maître Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Société BP CONSTRUCTION

[…]

représentée par Maître C GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677, Maître Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

S.A.R.L. SOCIETE GIBELLO

[…]

représentée par Maître C GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677, Maître Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

S.A.R.L. SOCIETE BOVAGNE FRERES

[…]

représentée par Maître C GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677, Maître Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

S.A. SOCIETE BAREL ET PELLETIER

[…]

représentée par Maître C GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677, Maître Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

S.A. COLAS RHONE ALPES AUVERGNE venant aux droits de la SA SCREG SUD EST depuis une opération d’apport partiel d’actif en date du 29 mars 2013

[…]

représentée par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231, Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.S. Société SOCCO

[…]

représentée par Maître Daniel ROMBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0158, Maître Myriam TRAVERSO de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI, avocats au barreau d’Annecy, avocat plaidant

S.A.S. FTS

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Société SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics prise en sa qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNES, venant aux droits de la société SCREG SUD-EST et de la société FTS

[…]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0197, Maître Nicolas BALLALOUD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant, vestiaire Case 6

S.A.S. IM PROJET

6 porte du Grand Lyon-Champ

[…]

représentée par, Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010 , Maître MERMET PAULY BALTAZARD & LUCE de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD & LUCE, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat plaidant,

S.A. MMA IARD en sa triple qualité d’assureur des sociétés IM PROJET, […]

14 boulevard Marie et Y Oyon

[…]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010, Maître MERMET PAULY BALTAZARD & LUCE de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD & LUCE, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat plaidant,

SELARL DE BOIS Z en la personne de Maître Y Z es qualité de Liquidateur judiciaire de la société Groupe RJ

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Monsieur A B

[…]

représenté par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

[…]

représentée par Maître Stéphane JEAMBON de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0314

S.A.S. ARTXBAT

[…]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS – DEL RIO NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R126, Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BETHIAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARTXBAT et d’assureur de Madame E F G exerçant à l’enseigne IPE G selon le contrat n°447169204 dénommé BTP

[…]

S.A.S. YVROUD EUROPEENNE DES FLUIDES

[…]

représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0276

Compagnie d’assurances L’AUXILLIAIRE

[…]

représentée par Maître Daniel ROMBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0158, Maître Myriam TRAVERSO de la SELARL TRAVERSO – TREQUATTRINI & ASSOCIES, avocat au barreau d’Annecy, avocat plaidant

S.A.R.L. P2C INGENIERIE

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Madame E H G exerçant sous l’enseigne IPE

[…]

représentée par Maître Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0285, M^e Raphaël DE PRAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.S. RUBNER

[…]

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0513

Compagnie AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur des RUBNER et INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE -ICI-

[…]

représentée par Maître Jean-Marie GRITTI de la SELAS F.M. G.D., avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156, Maître Serge BOZZARELLI, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant

Société EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES

[…]

représentée par Maître Matthieu MALNOY de l’AARPI LEFEBVRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1226, Maître Didier SAINT AVIT de la SCP SAINT AVIT & BUSSILLET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

Compagnie ALLIANZ recherchée en sa qualité d’assureur de la société EGIS RHONE ALPES

[…]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame C D, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Maureen I, Greffier, lors des débats,

DÉBATS

A l’audience du 17 septembre 2015, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2015 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Madame C D, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen I, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le groupe PIERRE ET VACANCES a fait construire un ensemble immobilier à vocation touristique divisé en trois zones géographiques : le quartier de la Falaise, le quartier des Crozats et le quartier de l’Aquariaz, sur la commune de MORZINE/AVORIAZ.

Les travaux ont été réalisés en deux tranches. Les travaux de la présente procédure concernent la deuxième tranche.

La SNC AVORIAZ RESIDENCES MGM LOISIRS II est intervenue en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre du chantier du quartier de la Falaise notamment pour les bâtiments A et B. La réception est intervenue avec des réserves le 11 décembre 2012.

La SNC AVORIAZ PIERRE ET VACANCES LOISIRS est intervenue en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre du chantier des Crozats pour le bâtiment C3. La réception est intervenue avec des réserves le 11 décembre 2012 (à la suite de la réception de l’accueil du bâtiment C3 le 16 décembre 2011).

La société AVORIAZ MAEVA LOISIRS est intervenue en qualité de maître de l’ouvrage dans le cadre du chantier du quartier des Crozats pour le bâtiment C4. La réception est intervenue avec des réserves le 11 décembre 2012.

La société PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE exploite désormais toutes les résidences.

Un certain nombre d’intervenants ont participé à cette opération de construction.

Alléguant divers désordres et notamment l’apparition d’infiltrations dans les bâtiments, la SNC AVORIAZ RESIDENCES MGM LOISIRS II, la société AVORIAZ PIERRE ET VACANCES LOISIRS, la société AVORIAZ MAEVA LOISIRS et la société PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE ont obtenu la désignation d’un expert en la personne de Monsieur X suivant ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 8 avril 2014.

Les opérations d’expertise sont en cours.

Vu l’assignation délivrée devant cette juridiction par actes d’huissier en date des 11 janvier 2015 et suivants, par la SNC AVORIAZ RESIDENCES MGM LOISIRS II, la société AVORIAZ PIERRE ET VACANCES LOISIRS, la société AVORIAZ MAEVA LOISIRS et la société PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE,

Vu les conclusions d’incident régulièrement signifiées en date du 26 août 2015 par les parties demanderesses aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

Vu les conclusions s’associant à la demande de sursis à statuer ou ne s’y opposant pas régulièrement signifiées par les parties suivantes :

. la société COLAS RHONE ALPES-AUVERGNE venant aux droits de la société SCREG SUD EST, les 29 juin 2015 et 24 août 2015,

. la société BUREAU ALPES CONTROLE et son assureur, la compagnie EUROMAF, le 28 juillet 2015,

. la société SOCCO et la compagnie L’AUXILIAIRE, le 24 août 2015,

. la société BAREL ET PELLETIER, la société BOVAGNE FRERES, la société BP CONSTRUCTION et la société GIBELLO, le 27 août 2015,

. la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES-AUVERGNE venant aux droits de la société SCREG SUD EST, le 28 août 2015,

. la compagnie AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société RUBNER et de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), le 31 août 2015,

. la société MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés IM PROJET, BP CONSTRUCTION et BAREL ET PELLETIER, et la société IM PROJET, le 1^er septembre 2015,

. la société ARTXBAT et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ARTXBAT et de Madame E F G exerçant sous l’enseigne IPE G, le 4 septembre 2015,

. Madame E F G exerçant sous l’enseigne IPE G, le 4 septembre 2015,

. la société SFICA et la société SMA SA venant aux droits de la société SAGENA, le 8 septembre 2015,

. la société EGIS BATIMENTSD RHONE ALPES et la compagnie ALLIANZ recherchée en sa qualité d’assureur de cette société, le 11 septembre 2015,

Vu les conclusions régulièrement signifiées le 3 septembre 2015 par la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE aux fins notamment de jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le N°RG 15/2145 (relative à l’assignation de la SNC AVORIAZ RESIDENCES MGM LOISIRS I, la SNC AVORIAZ PIERRE ET VACANCES LOISIRS et la société PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE),

L’incident a été examiné à l’audience du 17 septembre 2015 à laquelle les parties ont été appelées.

SUR CE

Il n’y pas lieu à ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le N°RG 15/2145 qui concerne une tranche de travaux différente ayant fait l’objet d’une expertise différente.

Il est constant que les opérations d’expertise de Monsieur X actuellement en cours sont de nature à influencer la solution du litige.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X, expert, désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 8 avril 2014,

Dans cette attente, ordonnons le retrait administratif du rôle de la procédure,

Disons que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer,

Réservons les dépens.

Ordonnance faite et rendue à Paris, le 25 septembre 2015,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Maureen I C D

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :