Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. civ., 26 nov. 2013, n° 12/17070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/17070 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
19e chambre civile N° RG : 12/17070 N° MINUTE : (footnote: 1) |
ORDONNANCE rendue le 26 Novembre 2013 |
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1758
DÉFENDERESSE
[…]
[…]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1155
Nous Madame LANÇON, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, et en présence de Gaëlle JOUVE-RUAULT, Greffier stagiaire ;
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 04 décembre 2012 par Monsieur X Y ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2013, Monsieur X Y se désiste de l’action et de l’instance engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2013, la SA ALLIANZ accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’action et de l’instance engagées par Monsieur X Y ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur X Y, sauf convention contraire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mission ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Dépôt ·
- Document ·
- Observation ·
- Mesure d'instruction ·
- Date ·
- Délai
- Action en concurrence déloyale ·
- Modèle de conditionnement ·
- Personnalité juridique ·
- Action en contrefaçon ·
- Flacon de parfum ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Parfum ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Dessin ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrefaçon ·
- Déporté ·
- Demande ·
- Titre ·
- Titulaire de droit
- Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon ·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Revendication principale annulée ·
- Activité identique ou similaire ·
- Antériorité de toutes pièces ·
- Revendications dépendantes ·
- Situation de concurrence ·
- Vente à prix inférieur ·
- Analyse non distincte ·
- Concurrence déloyale ·
- Mode de réalisation ·
- Activité inventive ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Validité du brevet ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Nouveauté ·
- Procédure ·
- Evidence ·
- Licencié ·
- Brevet ·
- Revendication ·
- Saisie contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Fibre de bois ·
- Invention ·
- Technique ·
- Calcium
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnes ·
- Nom commercial ·
- Travaux publics ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Industrie ·
- Vices ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Retraite
- Parking ·
- Nom de domaine ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Hébergement ·
- Résiliation ·
- Demande de transfert ·
- Titre ·
- Diffusion
- Construction ·
- Accord de confidentialité ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Oeuvre architecturale ·
- Dépôt de brevet ·
- Photographie ·
- Accord ·
- Test ·
- Droits d'auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Médecin ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Traitement ·
- Blessure ·
- Dépense
- Signe connu sur l'ensemble du territoire national ·
- Provenance géographique ·
- Validité de la marque ·
- Risque de confusion ·
- Caractère déceptif ·
- Nom patronymique ·
- Droit antérieur ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Iran ·
- Public français ·
- Notoriété ·
- Histoire ·
- Public ·
- Mot-clé
- Chambres de commerce ·
- Chômage ·
- Règlement intérieur ·
- Industrie ·
- Allocation ·
- Cotisations ·
- Licenciement ·
- Annulation ·
- Remboursement ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Orange ·
- Architecte ·
- Délai ·
- Immobilier ·
- Voirie ·
- Ingénierie ·
- Consignation
- Risque ·
- Plan social ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Forage ·
- Activité ·
- Nullité du contrat ·
- Déclaration
- Sociétés ·
- Construction ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marches ·
- Courrier ·
- Entreprise ·
- Architecture ·
- Connaissance ·
- Paiement ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.