Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2014, n° 14/52559

TGI Paris 10 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 10 avr. 2014, n° 14/52559
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/52559

Sur les parties

Parties :	la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/52559

N° : 5 – pg

Assignation du :

5 Février 2014

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 avril 2014

par D E, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de B C, Greffier.

DEMANDERESSE

la S.A. Z A CARTE FRANCE

[…]

représentée par M^e Françoise TROMPE, avocat au barreau de PARIS – #D0901

DEFENDERESSE

Madame X Y

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2014, tenue publiquement, présidée par D E, Vice-Président, assistée de B C, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation introductive d’instance délivrée le 5 février 2014 par la SA Z A à Madame X Y devant le président du tribunal de grande instance de PARIS et les motifs joints aux fins de la voir condamner au paiement :

*de la somme de 18 886,45euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14janvier 2014,

*de la somme de 804,89 euros au titre de la clause pénale,

*de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Vu le défaut de comparution à l’audience de Madame X Y, assignée en l’étude de l’huissier, ni personne pour la représenter ;

SUR CE,

Attendu que l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que “Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il ( le président ) peut accorder une provision au créancier “;

Que l’urgence n’est pas requise ; que seule l’existence d’une contestation sérieuse fait obstacle à la compétence du juge des référés ;

Attendu que Madame X Y était titulaire suivant contrat du 30 janvier 2013 d’une carte accréditive “ Air France Z A gold”;

Qu’à compter du mois de juin 2013, elle a cessé de régler avec sa carte et le prélèvement du 6 juin 2013 a été rejeté pour absence de provision ;

Que le compte a été annulé ;

Qu’il ressort du décompte arrêté au mois de janvier 2014 une dette en principal, intérêts de retard contractuels non justifiés exclus, mais frais bancaires contractuels prévus inclus, de 16 716,85 euros;

Attendu que la créance d’Z A n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de cette somme, Madame X Y sera condamnée provisionnellement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2014, date de réception de la mise en demeure ;

Attendu que la clause pénale réclamée, modérable par le juge du fond, ne peut donner lieu à référé ;

Que la défenderesse qui succombe supportera les entiers dépens de la procédure ; que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Condamnons Madame X Y à payer, à titre provisionnel, à la SA Z A la somme de 16 716,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2014 ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

Condamnons Madame X Y à payer à la SA Z A la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons Madame X Y aux dépens.

Fait à Paris le 10 avril 2014

Le Greffier, Le Président,

B C D E

FOOTNOTES

1 Copies exécutoires

délivrées le: