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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 10 nov. 2016, n° 15/00323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/00323 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société HULLEY ENTERPRISES LIMITED c/ Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 15/00323 |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION […] JUGEMENT rendu le 10 novembre 2016 |
DEMANDERESSE
Société HULLEY ENTERPRISES LIMITED
[…]
[…]
représentée par Maîtres Emmanuel GAILLARD et Yas BANIFATEMI du LLP SHEARMAN & STERLING LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0006
DÉFENDERESSES
FEDERATION DE RUSSIE, agissant par le Ministère de la Justice
[…]
MOSCOU – FEDERATION DE RUSSIE
représentée par Me Andrea PINNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #K0035, et par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire : #C2477
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Christophe HONLET de l’AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0372
JUGE : Cécile THARASSE, Vice-présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS
GREFFIER : Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l’audience du 29 Septembre 2016 tenue publiquement
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 2 juin 2015, la société Hulley Enterprises Ltd. a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à la Fédération de Russie puis assigné la Fédération de Russie à l’audience d’orientation du 17 décembre 2015.
Par conclusions d’incident du 12 février 2016, la société Hulley Enterprises Ltd. a saisi le juge de l’exécution afin qu’il ordonne l’arrêt immédiat des travaux en cours sur le bien saisi, demande qui a été déclarée irrecevable le 28 avril 2016, cette décision ayant alloué une indemnité de procédure à la Fédération de Russie.
Par conclusions du 21 juillet 2016, la société Hulley Enterprises Ltd. a indiqué se désister de ses demandes et a sollicité la radiation du commandement aux fins de saisie.
Par conclusions signifiées le 28 juillet 2016, la Fédération de Russie a indiqué accepter le désistement et solliciter également la radiation du commandement aux frais de la société Hulley Enterprises Ltd.. Elle a par ailleurs sollicité le paiement d’une indemnité de procédure de 70 000 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le désistement d’instance sollicité par la société Hulley Enterprises Ltd. est parfait par l’acceptation de la Fédération de Russie.
Si la Fédération de Russie justifie avoir avant le désistement d’instance élaboré des conclusions volumineuses, ni l’équité, ni la situation des parties ne justifient en l’espèce qu’il soit fait droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient par ailleurs de faire droit à la demande de radiation du commandement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, par décision rendue par mise à disposition au greffe du tribunal,
Donne acte à la société Hulley Enterprises Ltd. de son désistement d’instance,
Ordonne la radiation du commandement valant saisie immobilière en date du 2 juin 2015 publié au service de la publicité foncière de Paris 2 le 12 juin 2015 volume 2015 S n° 13,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de la société Hulley Enterprises Ltd..
Fait à Paris, le 10 novembre 2016
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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