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Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 12/00897

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Sur la décision

Référence :
TGI Marseille, 3e ch. civ., n° 12/00897
Juridiction : Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) : 12/00897

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
LE JARDIN DES VERTUS c/ S.A.R.L. SECK ELECTRICITE, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES IARD, S.A. OXXO MENUISERIES, Compagnie assurances COVEA RISKS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.C.I. LA SOCIETE VERTUS 05, S.A.R.L. D' ARCHITECTURE TRIUMVIRAT, S.A.R.L. PLASTIC BOIS, AREAS CAISSE MUTUELLE D' ASSURANCES ET DE PREVOYAN CE, SAS SODEXAL, S.A.R.L. EMP, CIE D' ASSURANCES ALLIANZ, S.A. BUREAU VERITAS, S.C.I., S.A.R.L. L' ENTREPRISE CHARRAIX, Société SEFI-INTRAFOR, Société MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PU BLICS, S.C.I. MARGAUX, GENERALE D' ASSURANCES - SAGENA, S.A. MATTOUT ENTREPRISE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

-------

3e Chambre Cab4

--------

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 Mars 2013

DÉLIBÉRÉ DU 11 Juin 2013

N°:12/00897

AFFAIRE : Synd. de copropriétaires DE LA COPROPRIETE LE JARDIN DES VERTUS AU 60 RUE DES VERTUS A MARSEILLE 5EME, E F, G H, I J, K L, AW-AX AY, M N, O P, Q R, AS AT AU, S.C.I. S, AW-AX B, T U, AW-AZ C, AS-BA BB, AH AI, BH BI-BJ, V X, W AA épouse X, AJ Y, AK MACIBIEAU épouse Y, […], AW-BC Z, AB AC épouse Z, AW-AZ A, AS-BF BG épouse A/S.C.I. LE JARDIN DES VERTUS, Compagnie assurances AM AN, S.A.R.L. D’ARCHITECTURE TRIUMVIRAT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A. AO AP, S.A.R.L. I B C, AREAS CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCES ET DE PREVOYAN CE, S.A.R.L. AQ AR, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MATTOUT ENTREPRISE, Compagnie d’assurances AXA ASSURANCES IARD, SAS SODEXAL, Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PU BLICS, S.A. OXXO MENUISERIES, CIE D’ASSURANCES ALLIANZ, S.A.R.L. L’ENTREPRISE CHARRAIX, S.A.R.L. AD AE, S.A.R.L. PLASTIC BOIS, Société SEFI-INTRAFOR, S.A.R.L. EMP, AF AG, GENERALE D’ASSURANCES – SAGENA

Nous, Bénédicte CAZANAVE, Vice-Président chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires de la copropriété LE JARDIN DES VERTUS sis 60 RUE DES VERTUS – […], pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET TRAVERSO, dont le siège social est […]

Mademoiselle E F, demeurant […]

Monsieur G H, demeurant […]

Madame I J, demeurant […]

Madame K L, demeurant […]

Monsieur AW-AX AY, demeurant […]

Madame M N, demeurant […]

Monsieur O P, demeurant […]

Madame Q R, demeurant […]

Madame AS- AT AU, demeurant […]

S.C.I. S, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Monsieur AW-AX B, […]

Madame T U épouse B, […]

Monsieur AW-AZ C, […]

Madame AS-BA BB épouse C, […]

Monsieur AH AI, demeurant […]

Monsieur BH BI-BJ, demeurant […]

Monsieur V X, demeurant Ch AZ Grasse – 13530 TRETS

Madame W AA épouse X, demeurant Ch AZ Grasse – 13530 TRETS

Monsieur AJ Y, […]

Madame AK AL épouse Y, […]

[…], dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Monsieur AW-BC Z, demeurant […]

Madame AB AC épouse Z, demeurant […]

Monsieur AW-AZ A (INTERVENANT VOLONTAIRE), demeurant […]

Madame AS-BF BG (INTERVENANT VOLONTAIRE), demeurant […]

Tous les demandeurs sont représentés par Me Armelle BOUTY de la SCP BOUTY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.I. LE JARDIN DES VERTUS, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Grégoire ROSENFELD de la SCP F. ROSENFELD – G. ROSENFELD & V. ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE

AM AN, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Marielle PLANTAVIN de la SELARL PLANTAVIN – REINA, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE TRIUMVIRAT, dont le siège social est […]

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me AW-Paul DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AO AP, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN de l’AARPI TAIBI-HOVSEPIAN ANNE / KHEMIS SANDRINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. IBC, dont le siège social est […]

défaillant

La Compagnie AREAS ASSURANCES , dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AQ AR, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MATTOUT ENTREPRISE, dont le siège social est […]

défaillant

SAS SODEXAL, dont le siège social est sis 555 Rue Saint AZ – 13012 MARSEILLE

défaillant

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. OXXO MENUISERIES, dont le siège social est sis […]

défaillant

La Société ALLIANZ (anciennement AGF), dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI -BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. L’ENTREPRISE CHARRAIX, dont le siège social est […]

défaillant

S.A.R.L. AV AD AE, dont le siège social est sis 11 Boulevard AW Salducci – BP 95 – 13016 MARSEILLE

défaillant

S.A.R.L. PLASTIC BOIS, dont le […]

défaillant

Société SEFI-INTRAFOR dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. EMP, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’Association GASPARRI-LOMBARD/BOUSQUET, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître AF AG es qualité de mandataire liquidateur de la société GOMES, demeurant […]

défaillant

GENERALE D’ASSURANCES – SAGENA prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis […]

défaillant

*****

Le 2 janvier 2012, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Jardin des Vertus » à Marseille (5e arrondissement) et les propriétaires de 15 appartements et garages ont assigné la SCI « Le Jardin des Vertus » et la SA AM AN, en sa qualité d’assureur des dommages à l’ouvrage, pour obtenir réparation des préjudices résultant des non conformités, désordres et malfaçons affectant les biens vendus.

La SCI a appelé en garantie le 29 mai 2012 l’ensemble des intervenants à la construction et leurs compagnies d’assurances, appels en garantie qui ont été joints à l’instance principale par ordonnance du 11 décembre 2012.

Par conclusions du 14 septembre 2012 les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation de la SCI « Le Jardin des Vertus » et de la SA AM AN à leur payer diverses sommes à titre de provision, sur la base du rapport d’expertise déposé par M. D le 9 mai 2012.

Vu les dernières conclusions notifiées par :

— les demandeurs le 26 mars 2013,

— la SCI « Le Jardin des Vertus » le 21 mars 2013,

— la SA AM AN le 22 mars 2013,

— la SARL TRIUMVIRAT et la MAF le 26 mars 2013 ,

— la SA AO AP le 25 mars 2013,

— la SARL IBC et la compagnie AREAS le 20 mars 2013,

— la SARL IGF AR le 21 mars 2013,

— la SA AXA France le 22 mars 2013,

— la SMABTP en qualité d’assureur de AP et SODEXAL le 18 mars 2013 et pour SEFI le 20 mars 2013,

— la SA ALLIANZ le 22 mars 2013,

— la société SEFI-INTRAFOR le 25 mars 2013,

— la SARL EMP le 21 mars 2013.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut octroyer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, les demandes de provision se heurtent à de nombreuses contestations, touchant tant à la recevabilité de l’action qu’à son bien-fondé, qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher. Elles seront donc rejetées.

Il apparaît nécessaire d’enjoindre à l’ensemble des défendeurs de conclure au fond avant le 08 octobre 2013, date à laquelle le dossier est renvoyé.

Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure d’allouer une indemnité quelconque au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons les demandes de provision.

Enjoignons à l’ensemble des défendeurs de conclure au fond avant mardi 08 octobre 2013.

Réservons les dépens, qui suivront le sort du principal.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

[…]

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