T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Greffe des ordres

N° RG : 05/00258

E F G

[…]

D’ORDRE

L’an deux mil sept et le quatorze Décembre

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE Greffier soussigné,

VU :

PREMIEREMENT :

Le procès verbal d’ouverture d’ordre judiciaire au nom de Monsieur E F G, portant le numéro 05/258 du Secrétariat Greffe en date du 26 janvier 2007, commettant Maître H-I J, huissier de justice audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à l’effet de procéder aux sommations prescrites par la loi,

DEUXIEMEMENT :

L’état des inscriptions existant au 9^e bureau des hypothèques de PARIS et certifié à la date du 26 juillet 2005,

TROISIEMEMENT :

Le récépissé délivré par le B.R.A. VENTES le 23 décembre 2005, numéro 53245, d’un montant de QUATRE VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES somme versée, au profit de la CAIXABANK FRANCE, à titre de paiement provisionnel et le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de TROIS CENT DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET TREIZE CENTIMES, en date du 15 mars 2006, numéro 1925197200,

R.G. N° 05/258 – E F G

QUATRIEMEMENT :

Le jugement d’adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS, en date du 2 juin 2005, publié le 26 juillet 2005, volume 2005 P, numéro 4082, au 9^e bureau des hypothèques de PARIS, par lequel Monsieur X Y s’est rendu adjudicataire des biens et droits immobiliers formant les lots numéros 4, 12 et 70 du règlement de copropriété de l’immeuble sis à […], cadastré […] pour une contenance de 6 ares et 28 centiares. ayant appartenu à Monsieur G E F , moyennant le prix de QUATRE CENT MILLE EUROS.

CINQUIEMEMENT :

Les originaux des actes d’huissier en date du 20 mars 2007 pour tentative de signification et en date des 26 mars et 11 avril 2007 enregistrés et contenant sommation,

A l’égard des créanciers inscrits ou subrogés dans QUARANTE JOURS pour tout délai, produire au Secrétariat Greffe de ce Tribunal ; leurs titres et pièces de créance avec demande en collocation et constitution d’avocat,

Et à l’égard de la partie saisie dans le MEME DELAI prendre communication desdites productions et de les contredire s’il y a lieu, dans les formes de la loi, à peine de forclusion,

SIXIEMEMENT :

Les productions qui ont été faites au présent ordre ci-dessus inscrites à la suite du procès verbal d’ouverture,

Et attendu que le délai fixé par la loi pour produire au présent ordre est expiré, donnons défaut contre les créanciers non produisants quoique dûment sommés,

En conséquence,

Les déclarons forclos et déchus du droit de produire, conformément à l’Z 755 du Code de Procédure Civile,

Et disons qu’il va être, par Nous, procédé au règlement provisoire du présent ordre de la manière suivante :

R.G. N° 05/258 – E F G

S O M M E E N D I S T R I B U T I O N

Elle se compose de :

1°) La somme de QUATRE CENT MILLE EUROS, montant du prix principal,

[…] 400.000,00 €

2°) La somme de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, montant des intérêts desservis par le BRA VENTES,

[…]_ 2.672,50 €

3°) La somme à laquelle s’élèveront les intérêts de la somme de TROIS CENT DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET TREIZE CENTIMES au taux et depuis le jour où ils sont dus par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au jour du paiement effectif,

[…]_ Mémoire

[…]

TOTAL, sauf Mémoire ………………. 402.672,50 €

Observation étant ici faite qu’en application de l’Z 12 du cahier des charges la CAIXABANK FRANCE a perçu à titre de paiement provisionnel la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES le 23 décembre 2005.

Sur cette somme, les créanciers ci-après dénommés sont colloqués de la manière suivante :

R.G. N° 05/258 – E F G

C O L L O C A T I O N S

CHAPITRE UN – PRIVILEGE

Z PREMIER

Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile,

======= la CAIXABANK FRANCE S.A. anciennement dénommée CAIXABANK CGIB dont le siège social est au […], pris en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

POUR :

1°) la somme à laquelle s’élèveront d’après la taxe qui en sera par nous faite, les frais de poursuites du présent ordres, le coût de l’extrait des inscriptions,

Ci […][…][…]____ Mémoire

2°) le coût du certificat de radiation des inscriptions, celui des dénonciations du présent règlement,

Ci […][…][…]____ Mémoire

TOTAL, sauf Mémoire…………………………. Mémoire

Desquels frais, il est par Nous fait distraction au profit de Maître Bernard RIBADEAU-DUMAS, avocat qui l’a requise,

R.G. N° 05/258 – E F G

Z A :

Après paiement de l’Z premier,

Par super privilège conformément à l’Z 20 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’Z 34 de la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994.

======== Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 17^e 23, avenue de Clichy représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT S.A. dont le siège social est au […]

POUR :

— La somme de DIX SEPT MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES montant des charges et travaux pour les années 2003, 2004 et du 1^er janvier 2005 au 2 juin 2005 date de la vente,

[…]_ 17.222,25 €

— la somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Eric GOMEZ, avocat qui l’a requise,

[…] Mémoire

TOTAL, sauf mémoire ………………………. 17.222,25 €

Rejetons les sommes plus amplement demandées au titre des intérêts et frais de relance, la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994 n’y accordant aucun privilège.

Z B :

Après paiement des articles premier et A en concurrence avec l’Z C,

Par privilège conformément à l’Z 20 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’Z 34 de la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994.

R.G. N° 05/258 – E F G

======== Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 17^e 23, avenue de Clichy représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT S.A. dont le siège social est au […]

POUR :

 – la somme de TROIS MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES montant des charges et travaux pour les années 2001 et 2002

[…] 3.525,90 €

— la somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Eric GOMEZ, avocat qui l’a requise,

[…] Mémoire

TOTAL, sauf mémoire ………………………. 3.525,90 €

Observation étant ici faite que la production déposée le 2 avril 2007 fait double emploi avec celle déposée le 21 mars 2006 dans le cadre de l’ordre amiable.

CHAPITRE II : HYPOTHEQUES :

Z C :

Après paiement des articles premier et A en concurrence avec l’Z B,

A la date de l’inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 20 juin 1991 au 9^e bureau des hypothèques de Paris, volume 1991 V, numéro 1295,

R.G. N° 05/258 – E F G

====== la CAIXABANK FRANCE S.A. anciennement dénommée CAIXABANK CGIB dont le siège social est au […], pris en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

POUR :

— la somme de CINQUANTE SIX MILLE CENT TRENTE QUATRE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES montant du capital restant dû,

[…]___ 56.134,56 €

 – la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT

QUARANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES part en capital des échéances impayées,

[…] 4.444,66 €

- la somme de VINGT ET UN MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET CINQ CENTIMES, montant des intérêts au taux contractuel de 11, 9040 % l’an du 25 décembre 2002, comme demandé dans la production au 25 décembre 2005 date du paiement provisionnel,

[…]____ 21.634,05 €

— la somme de DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES, montant des accessoires,

[…]_ 10.761,47 €

 – la somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Bernard RIBADEAU-DUMAS, avocat qui l’a requise,

[…] Mémoire

[…]

TOTAL, sauf mémoire ………………………. 92.974,74 €

Observation étant ici faite que la CAIXABANK FRANCE a perçu au titre de paiement provisionnel la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES le 23 décembre 2005.

R.G. N° 05/258 – E F G

Z D ET DERNIER :

Après paiement de l’Z premier et des collocations qui précèdent,

A la date de l’inscription prise d’hypothèque légale le 24 mars 2003 au 9^e bureau des hypothèques de Paris, volume 2003 V, numéro 529 rectifiée le 14 avril 2003 volume 2003 V numéro 684,

======== Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 17^e 23, avenue de Clichy représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT S.A. dont le siège social est au […]

POUR :

— la somme de TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET TROIS CENTIMES montant du principal après déduction des sommes déjà accordées au titre du privilège pour l’année 2001,

[…]_ 35.284,03 €

— la somme de DEUX MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES montant des intérêts au taux légal du 20 janvier 2003 au 2 juin 2005, comme demandé dans la production

[…] 2.324,94 €

 – la somme de VINGT SEPT EUROS montant des accessoires,

[…] 27,00 €

 – la somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Eric GOMEZ, avocat qui l’a requise,

[…] Mémoire

[…]

TOTAL, sauf mémoire ………………………. 37.635,97 €

R.G. N° 05/258 – E F G

Et attendu qu’il a été par Nous statué sur toutes les demandes en collocation faites au présent ordre,

Disons qu’il sera dénoncé aux créanciers produisants et à la partie saisie par acte d’avocat à avocat, conformément à l’Z 755 du Code de Procédure Civile et qu’au cas où la partie n’aurait pas constitué avocat, il lui sera alors dénoncé en son domicile réel par exploit d’huissier,

Le tout avec sommation d’en prendre communication et de le contredire, s’il y a lieu, dans les formes et délais de la Loi, à peine de forclusion,

Déclarons clos le présent règlement et avons signé avec le Greffier.