COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE

Palais de Justice – 6, rue L AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Tél. 04.91.01.69.77

[…]

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

ET DE REFUS PARTIEL

N° – R.G. 16/00010

DU – 20 SEPTEMBRE 2016

********************

S.A.R.L. ENSUA

C/

BB , Y, CO, CA, Y, BT et autres

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

SITUATION – ENSUES-LA-REDONNE, GIGNAC-LA-NERTHE, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

OPERATION – AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DES AIGUILLES

JUGE : CK CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Dossier R.G. n° 16/00010

L’an deux mille seize et le 20 septembre,

En notre Cabinet, au siège du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, chef-lieu du Département des Bouches-du-Rhône,

Nous, CK CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l’Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désignée à compter du 03 septembre 2015 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977),

Assistée de BZ NAVEAUX-LEMPEREUR, Greffière principale au Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants,

Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 Mars 2016 reçue au greffe le 11 Avril 2016, et les envois complémentaires des 26 mai et 23 juin,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l’article R 131-3 du Code de l’Expropriation,

Vu la délibération n° URB 5/260/CC en date du 30 mars 2006, par laquelle la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a présenté pour approbation le bilan de la concertation préalable requise au titre de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° DEV 001-500/11/CC du 08 juillet 2011 par laquelle la Conseil de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole approuve le choix de la société BARJANE SARL en qualité de concessionnaire de l’aménagement de la Zone d’Aménagement concerté des Aiguilles,

Vu la délibération n° DEV 002-212/14/CC du 26 juin 2014 par laquelle le Conseil de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole autorise son président à solliciter l’ouverture d’une enquête portant sur l’utilité publique du projet et le parcellaire en vue de l’aménagement des travaux de la Zone d’Aménagement Concerté des Aiguilles,

Vu l’arrêté n° 2015-04 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 09 février 2015 prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes publique et parcellaire,

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur AR AS, expert architecte, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur AT AU, ingénieur civil des forêts, en qualité de suppléant, dont les noms figurent sur la liste des Commissaires Enquêteurs en matière d’expropriation au titre de l’année 2015, précisant toutes les formalités, délais, lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu’il est prescrit par les articles R 112-12 et R 131-1 du Code de l’Expropriation,

Vu l’avis d’enquêtes pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 09 février 2015,

Vu les exemplaires des affiches des susdits arrêté et avis, et les certificats de :

— Monsieur AV AW, maire d’Ensuès-la-Redonne en date du 30/04/2015, attestant l’affichage en mairie de l’arrêté précité, et ce du 09 mars au 30 avril 2015,

— Monsieur AD AX, maire de Châteauneuf-les-Martigues en date du 04/05/2015, attestant l’affichage en mairie de l’arrêté précité, et ce du 02 mars au 04 mai 2015,

— Monsieur AY AZ, maire de Gignac-la-Nerthe en date du 11/05/2015, attestant l’affichage en mairie de l’arrêté précité, et ce du 27 février au 11 mai 2015,

Vu les exemplaires des journaux d’annonces légales dénommés “ La Provence “ et “ La Marseillaise “ en date des 12/03/2015 et 31/03/2015 ayant publié l’avis d’enquêtes du 09 février 2015,

Vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues, faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu’ils figurent sur la liste établie en conformité de l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, à savoir :

M^me X, BA BB veuve Y (AR n° 2C 102 287 7657 1 selon bordereau de dépôt signé le 21/03/2015)

M^me Z, A, BC Y (AR 2C 088 289 5056 9 selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

SOCIETE PROVENCALE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (AR 2C 102 287 7651 9 selon bordereau de dépôt, signé le 12/03/2015) – Lettre adressée au Commissaire enquêteur le 30/03/2015 -

M. AP BD (AR 2C 088 289 5064 4 selon bordereau de dépôt signé le 12/03/2015) – Mention sur le registre d’enquête parcellaire d’Ensuès le 30/03/2015.

M. CR CS CT (AR 2C 088 289 5063 7, selon bordereau de dépôt, signé le 13/03/2015)

S.A.R.L. BIOTECHNA (AR 2C 088 289 5078 1, selon bordereau de dépôt, signé le 11/03/2015) – Mention de Madame B, gérante de la société, sur le registre d’enquête parcellaire de Gignac le 08/04/2015.

SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L’ENVIRONNEMENT (SILIM ) – AR 2C 088 289 5060 6, selon bordereau de dépôt signé le 16/03/2015) – Lettre adressée au Commissaire enquêteur le 30/03/2015 (filiale de la SOCIETE PROVENCALE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE)

M. DD-AV DJ DK DL (AR 2C 088 289 5097 2, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. CU V BF (AR du 10/03/2015 retourné avec la mention “ avisé, non réclamé “)

M^me BE BF (AR 2C 088 289 5066 8, selon bordereau de dépôt signé le 16/03/2015)

M. U BG (AR 2C 088 289 5070 5, selon bordereau de dépôt signé le 16/03/2015)

M. C, désiré D (AR 2C 088 289 5069 9, selon bordereau de dépôt signé le 12/03/2015)

M^me BH BI épouse D (AR 2C 088 289 5055 2 selon bordereau de dépôt signé le 12/03/2015)

M. DD-DE BU DM BJ (AR 2C 088 289 5099 6, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M^me E, F, BH BJ (AR 2C 102 287 7659 5, selon bordereau de dépôt signé le 20/03/2015)

M^me BK BL veuve G (affichage du courrier de notification en mairie d’Ensuès-le-Redonne du 13/03/2015 au 30/04/2015)

M^me CV, BS, BM K épouse H (AR 2C 088 289 5076 7, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. I, AP K (AR 2C 088 289 5075 0, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M^me J, BN BO veuve K (AR 2 C 088 289 5061 3, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. L, M, BP BQ (lettre recommandée retournée avec la mention “inconnu à l’adresse indiquée” – affichage de la lettre de notification en mairie du 20/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation du 30 avril 2015 de Monsieur le maire d’Ensuès-le-Redonne)

M^me BS-CF BQ (AR 2C 088 289 5073 6, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. CW, CX, BR BQ (AR 2C 088 289 5072 9, signé le 11/03/2015)

S.C.I. JORAYMA (lettre recommandée en date du 10/03/2015 retournée avec la mention “avisé, non réclamé “).

ENTREPRISE SOLICO SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION (notification adressée à M^e N en sa qualité de syndic en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce du 11 juillet 2012 : AR signé selon bordereau de dépôt le 11/03/2015)

M^me O, P, BS BT veuve Q (AR 2 C 088 289 5077 4, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. R, AR, BU BV (AR 2C 088 289 5053 8, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M^me CY, CZ, BW BV épouse S (AR signé le 11/03/2015 selon bordereau de dépôt)

M^me BX BY (AR 2C 102 287 7655 7, signé selon bordereau de dépôt le 12/03/2015)

M^me BZ CA (AR 2C 102 287 7656 4, signé selon bordereau de dépôt le 23/03/2015)

M^me T, CB CC (AR 2C 088 289 5083 5, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M. U, BB CE (AR AR 2C 102 287 7652 6, selon bordereau de dépôt signé le 13/03/2015)

M. V, CF AB (AR 2C 088 289 5068 2, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M^me W, AA, CG CH épouse AB (AR 2C 088 289 5054 5, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

S.A. FINAMUR (AR 2C 088 289 5079 8, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

M^me AN, DA, BA AO épouse AC – domicile inconnu : affichage en mairie d’Ensuès-le-Redonne du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015

M^me AM, DB, AI AO – domicile inconnu : affichage en mairie d’Ensuès-le-Redonne du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015

M. AD, CI CJ (AR 2C 088 289 5051 4, selon bordereau de dépôt, signé le 11/03/2015)

M^me AE, CK CJ (AR 2C 088 289 5092 7, selon bordereau de dépôt, signé le 19/03/2015)

M. AF, AG, U AQ (AR 2C 088 289 5091 0, selon bordereau de dépôt signé le 16/03/2015)

M. AP, DC, CL AQ (AR 2C 088 289 5090 3 signé le 12/03/2015)

M^me AH, AI, CM AQ – domicile inconnu : affichage en mairie d’Ensuès-le-Redonne du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015

M^me AJ, Marcelle, CN AQ – lettre recommandée du 10/03/2015 revenue avec la mention “ destinataire inconnu à l’adresse “ – affichage en mairie d’Ensuès-le-Redonne du 20/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015

M^me W CO épouse AK – (lettre AR du 10/03/2015 retournée avec la mention “ avisé, non réclamé “)

M. CP CO (AR 2C 088 289 5087 3, selon bordereau de dépôt signé le 12/03/2015)

M. DD-DE AL (AR 2C 088 289 5086 6, selon bordereau de dépôt signé le 12/03/2015)

M^me BS-DF DG épouse AL (AR 2C 088 289 5085 9, selon bordereau de dépôt signé le 11/03/2015)

COMMUNE D’ENSUES LA REDONNE (AR signé le 13/03/2015 selon bordereau de dépôt)

Parcelle B 18 à Ensuès-la-Redonne, propriétaire inconnu, affichage en mairie du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015.

Parcelle B53 à Ensuès-la-Redonne, propriétaire inconnu, affichage en mairie du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015.

Parcelle B 54 à Ensuès-la-Redonne, propriétaire inconnu, affichage en mairie du 13/03/2015 au 30/04/2015 selon attestation de Monsieur le maire en date du 30/04/2015.

Vu le certificat du maire d’Ensuès-le-Redonne, en date du 30 avril 2015, attestant l’affichage en mairie du double des lettres recommandées adressées aux propriétaires dont le domicile est inconnu et des courriers concernant les parcelles dont les propriétaires sont inconnus, et ce, du 13/03 au 30/04/2015 ou du 20/03/ au 30/04/2015,

Vu les registres d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire ouverts dans les communes de d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues, à la date du 09 février 2015 et clos à la date du 30 avril 2015 inclus, les dossiers des enquêtes ayant été laissés à la disposition du public aux mêmes dates, soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions des articles R 112-12 et R 131-4 du Code de l’Expropriation, ensemble le rapport, les conclusions, ainsi que l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur à la suite de l’enquête parcellaire, le 26 mai 2015,

Vu l’avis favorable du Sous-Préfet d’Istres en date du 05 juin 2015,

Vu la lettre de transmission accompagnée du dossier, de Monsieur DD-DH DI pour la CUMPM, en date du 31 juillet 2015, adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, sollicitant l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité,

Vu l’arrêté n° 2015-29 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 01 septembre 2015, lequel a déclaré d’utilité publique sur le territoire des communes d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues, la réalisation de la ZAC des Aiguilles, les opérations, acquisitions ou expropriations prévues, et a autorisé la SARL ENSUA agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM), à acquérir lesdits immeubles et précisé que l’opération d’expropriation devait être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication dudit arrêté ;

Vu l’arrêté n° 2016-12 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 17 mars 2016, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé.

SUR CE :

- parcelle B43 (numéro de plan 42) située Lieu dit l’Aiguille à Ensuès-la-Redonne, appartenant à Madame BK BL veuve G :

Attendu que l’expropriant indique que Madame BK BL serait décédée il y a une vingtaine d’années au Maroc sans en apporter la preuve et sans qu’aucune recherche dans sa commune de naissance (Imeghram par Ouarzazate) n’ait été effectuée ; que d’autre part, l’intéressée aurait laissé deux héritiers au Maroc et qu’il ne résulte pas du dossier que l’autorité expropriante ait accompli des diligences pour les rechercher,

qu’il convient donc de refuser de prononcer l’expropriation pour cet état parcellaire.

- parcelle B55 (numéro de plan 69), située Lieu dit l’Aiguille à Ensuès-le-Redonne, appartenant à AM et AN AO :

Attendu qu’aucune notification de l’enquête parcellaire n’a été faite à AN et AM AO, héritières de Monsieur CQ AO, dont le domicile serait inconnu sans pour autant que l’autorité expropriante ne justifie de réelles diligences afin de déterminer l’adresse de ces dernières, ni auprès de leur commune de naissance, ni même auprès des services fiscaux de cette région ; que l’unique document en date du 21/06/2016, produit par l’autorité expropriante, concernant une recherche d’adresse sur internet au nom de CQ AO a été effectuée avec une adresse erronée (21 rue Saint CL à Grenoble au lieu du 02),

Attendu que l’affichage en mairie, en cas de domicile inconnu, en vertu de l’article R131-6 du Code de l’expropriation ne saurait suppléer l’absence de recherches faites par l’autorité expropriante afin de déterminer l’adresse des propriétaires ;

qu’il convient donc de refuser de prononcer l’expropriation pour cet état parcellaire ;

- parcelle B93 (numéro de plan 74) située Lieu dit l’Aiguille à Ensuès-le-Redonne, appartenant à W et CP CO , AF, AP, AH et AJ AQ:

Attendu qu’aucune notification de l’enquête parcellaire n’a été faite à AH et AJ AQ, héritières présumées de Madame AI CO veuve AQ, dont le domicile serait inconnu sans que l’autorité expropriante ne justifie de réelles diligences afin de localiser ces dernières ; qu’en vertu de l’article R131-6 la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, est une formalité substantielle et que l’affichage, prévu par ledit article ne saurait suppléer l’absence de recherches, par l’autorité expropriante, afin de déterminer l’adresse des propriétaires concernés par l’expropriation,

qu’il convient en conséquence de refuser l’expropriation pour cet état ;

Vu les dispositions de l’article R 221-5 du Code de l’expropriation,

REFUSONS de prononcer l’expropriation des états parcellaires suivants :

- parcelle B43 appartenant à Madame BK BL veuve G,

- parcelle B55 appartenant à AM et AN AO,

- parcelle B93 appartenant à W et CP CO, AF, AP, AH et AJ AQ,

Attendu que toutes les autres formalités prescrites par la loi ont été remplies concernant les autres parcelles, que notamment la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la SARL ENSUA agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire des communes d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues, et désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après.

Envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.311-5 et suivants et L.331-3 du Code de l’Expropriation.

Fait les jour, mois et an que dessus, au Palais de Justice à MARSEILLE, par le Juge de l’Expropriation des Bouches-du-Rhône sus-nommé, assisté du Greffier de la Juridiction, lesquels signent la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE

V. NAVEAUX-LEMPEREUR L. CHAPUS-BERARD