Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 14/13694

TGI Paris 10 novembre 2015

TGI Paris 8 novembre 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 8 nov. 2016, n° 14/13694
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/13694

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain JAUNEAUJérôme HASSIDPascal GENNETAYJean-Bernard POURREJérôme HOCQUARDJean-Philippe CONFINO
Parties :	S.A.S. VLV ORFILA c/ son syndic en exercice la S.A.S Cabinet WALCH, Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

14/13694

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Juillet 2014

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Novembre 2016

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic en exercice le Cabinet DUPOUY FLAMENCOURT 41 rue des Bois

[…]

représenté par Maître C HASSID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0048

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic en exercice la S.A.S Cabinet WALCH

[…]

représenté par Maître H-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0182

Madame Z Y

Monsieur H-I X

[…]

représentés par Maître Pascal GENNETAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC224

Monsieur H-J K

[…] […]

[…]

Madame A B de SAUVILLE de la PRESLE

[…]

représentés par Maître H-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1825

Monsieur C D

Madame E F G

[…]

représentés par Maître Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0304

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. VLV ORFILA

Nouan le Fuzelier

[…]

représentée par Maître C HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0087

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Séverine BESSE, Vice-Président

assistée de Sidney LIGNON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 octobre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 novembre 2016.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Par assignation du 9 juillet 2014 et conclusions notifiées le 5 février 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris 20^e arrondissement sollicite la démolition de l’empiétement du syndicat voisin du […] et de Madame Z Y et Monsieur X sous astreinte et d’indemnisation de son préjudice du fait de cette occupation.

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

A l’audience de mise en état du 25 octobre 2016, les parties ont accepté la médiation proposée par le juge de la mise en état qu’il convient dès lors d’ordonner et de désigner pour y procéder Madame L M N O.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.500 euros, qui devra être consignée par d’une part par chacun des deux syndicats des copropriétaires et d’autre part par Madame Y et Monsieur X, à raison de 500 euros par chacune des parties, au plus tard le 15 décembre 2016 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur :

Madame L M N O

[…]

courriel : martinevdws@gmail.com

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros qui sera versée à concurrence de 500 euros par chacun des deux syndicats des copropriétaires et 500 euros par Madame Y et Monsieur X, de préférence par virement bancaire, À LA RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, entresol 1) au plus tard le 15 décembre 2016 inclus, copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement être jointe au versement,

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 janvier 2017 à 10 heures afin de s’assurer auprès des parties de la consignation,

Faite et rendue à Paris le 08 Novembre 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :