Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 13 septembre 2017, n° 16/16315

TGI Paris 13 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 13 sept. 2017, n° 16/16315
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/16315

Sur les parties

Avocat(s) :	Diego DE LAMMERVILLE
Cabinet(s) :	CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Parties :	Etablissement de crédit de droit qatari c/ Société de droit saoudien

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1/1/1 resp profess du droit

N° RG :

16/16315

N° MINUTE :

EXEQUATUR

C. BS

Assignation du :

8 novembre 2016

JUGEMENT

rendu le 13 septembre 2017

DEMANDERESSE

[…]

Etablissement de crédit de droit qatari

[…]

DOHA

QATAR

représentée par Maître Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112

DÉFENDERESSE

X Y AL GOSAIBI AND BROTHERS COMPANY

Société de droit saoudien

[…]

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Z CHEMIN, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame B C-D, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l’organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

assistée de Z A, faisant fonction de greffier ;

DÉBATS

A l’audience du 28 juin 2017

tenue en audience publique

JUGEMENT

— Réputé contradictoire.

— En premier ressort.

— Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame B C-D, Présidente et par Madame Z A, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Par arrêt prononcé le 30 mars 2015 (copie exécutoire délivrée le 19 novembre 2015), la cour d’appel du Qatar a condamné X Y Al Gosaibi and Brothers Company, société saoudienne, et les associés solidaires de ladite société, à payer à la société Al Khalij Al Tijari, banque internationale établie au Qatar, la somme de cinq cents millions de rials qataris soit environ 123 millions d’euros.

Par acte en date du 8 novembre 2016, la société Al Khaliji Commercial Bank P.Q.S.C, “Al Khaliji”autorisée par ordonnance du 28 octobre 2016, a fait assigner à jour fixe la société X Y Al Gosaibi and Brothers Company “Al Gosaibi”pour voir déclarer exécutoire en France la décision du 30 mars 2015 et ce avec exécution provisoire et de condamner la défenderesse aux dépens.

Elle fait valoir que le 29 juin 2008, elle a consenti un prêt à la société Al Gosaibi de 550 millions de rials qataris que la débitrice n’a pas remboursé en dehors de deux premières échéances. Elle a lancé une procédure à l’encontre de Al Gosaibi devant le tribunal de première instance civile du Qatar. Dans l’attente d’un jugement au fond, elle a fait procéder le 29 septembre 2009 à une saisie conservatoire de valeurs mobilières détenues par Al Gosaibi dans les livres de la BSI-Ifabanque et ce, sur le fondement d’une ordonnance rendue le 25 septembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris. Les titres saisis ont été cédés pour la somme de 3.897.762,45 €. Le juge de l’exécution a, par ordonnance du 16 novembre 2011, autorisé la BSI-Ifabanque à faire consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et Consignations les sommes saisies appartenant à la société Al Khaliji. Les conditions de l’exequatur sont remplies puisque le juge qatari était compétent conformément à la clause 15 du contrat de prêt ; la décision étrangère est conforme à l’ordre public international de fond et de procédure et est exempte de fraude.

La société X Y Al Gosaibi and Brothers Company n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 8 mars 2017, l’affaire a été renvoyée au 10 mai 2017 afin que soient communiquées des informations complémentaires sur la date exacte de l’arrêt de la cour d’appel du Qatar, la dénomination exacte de la société demanderesse, ainsi que la justification du caractère exécutoire de la décision dont l’exequatur est demandé.

Par conclusions signifiées par RPVA le 4 mai 2017 et notifiées par voie d’huissier à la défenderesse et au ministère public, la société Al Khaliji commercial Bank a indiqué que sa dénomination est également Gulf Commercial Bank, Gulf étant la traduction de Khalij, que la date de l’arrêt de la cour d’appel du Qatar était le 30 mars 2015, la copie exécutoire ayant été délivrée le 19 novembre 2015 et que l’arrêt est définitif comme en atteste le tampon apposé sur la copie de l’arrêt en langue arabe et l’attestation du cabinet d’avocats Hassan Al Khater. Elle réitère ses écritures quant aux conditions d’exequatur.

Le ministère public s’en rapporte

A l’égard de X Y Al Gosaibi and Brothers company dont le siège social est en Arabie saoudite, l’acte en date du 8 novembre 2016 mentionne les diligences de l’huissier conformément aux articles 684 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit notamment s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité de la décision concernée à l’ordre public international de fond et de procédure, et de l’absence de fraude à la loi ;

En l’espèce, le juge qatari était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, conformément à l’article 15 du contrat de prêt accordé à X Y Al Gosaibi and Brothers Company, donnant compétence aux juridictions du Qatar pour connaître de tous litiges découlant du contrat ;

La décision de la cour d’appel du Qatar est définitive comme en atteste la mention portée sur l’arrêt lui-même et le confirme le cabinet Hassan Al Khater Law Office sur la procédure suivie au Qatar ;

Elle ne recèle pas de fraude à la loi et n’est pas contraire à l’ordre public international de fond et de procédure ;

Il sera donc fait droit à la demande d’exequatur dans les termes du dispositif ci-après ;

Compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est une mesure appropriée aux circonstance et doit être ordonnée ;

La défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare exécutoire sur le territoire français l’arrêt de la 7^e chambre de la cour d’appel de l’Etat du Qatar en date du 30 mars 2015 dont la copie exécutoire a été délivrée le 19 novembre 2015,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne X Y Al Gosaibi and Brothers company, société de droit saoudien, aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 13 septembre 2017.

Le Greffier Le Président

Z A B C-D

Expéditions

exécutoires

délivrées le: