Infirmation partielle 15 février 2018
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 12 déc. 2016, n° 15/11897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/11897 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
1/6 circuit court N° RG : 15/11897 N° MINUTE : (footnote: 1) |
ORDONNANCE rendue le 12 Décembre 2016 |
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du 61 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS représenté par son syndic la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social […]
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0107
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. DONARTHY PROPERTIES LIMITED
[…]
[…]
représentée par Me Claude ARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire U007
Nous Madame ALDEBERT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Déborah BOISTARD, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Juillet 2015 par le syndicat des copropriétaires du 61 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS représenté par son syndic la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social […] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2016 le syndicat des copropriétaires du 61 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS représenté par son syndic la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social […] se désiste de l’instance engagée.
Par sa présence à l’audience le 12 décembre 2016, la S.A.R.L. DONARTHY PROPERTIES LIMITED accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du 61 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS représenté par son syndic la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social […] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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