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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, ord. de radiation, n° 12/00823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 12/00823 |
Sur les parties
| Parties : | S.A ACXSHOES |
|---|
Texte intégral
N° : 12/00823
SAISI : […]
ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES
EN VERTU DE L’ARTICLE R 643-8 du Code de Commerce
************************
Le
Nous, B C Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, Juge de l’Exécution , assisté de Z A, Greffier,
VU l’acte de vente en date du 29 juillet 2003 , publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1ER BUREAU, le29 septembre 2003 , volume 2003P, n° 11416, concernant la vente d’un ensemble immobilier situé à Toulouse formantle lot n° 14 du lotissement d’activités diverses de Gramont cadastré section 832 AM numéro 69 ayant appartenu à […] ;
VU les créances admises et la situation hypothécaire ;
VU l’état de collocation déposé au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions de l’article R 643-6 et R 643-7 du code de commerce, par Me X Y , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […] ;
VU le procès-verbal de clôture de l’ordre établi par Me X en date du 30/07/2012 ;
VU la requête déposée par E FRANCES, avocat de Maître O X , qui requiert du juge de l’exécution de bien vouloir engager la procédure prévue par l’article R 643-8 du code de commerce, afin de voir prononcer la radiation des inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble sus-désigné ;
VU les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffier aux créanciers inscrits conformément à l’article R 643-8 alinéa 3 du code de commerce;
Attendu qu’aucune opposition n’a été formulée ;
EN CONSÉQUENCE, disons que Monsieur le Conservateur des Hypothèques de TOULOUSE 1er bureau devra procéder à la radiation des inscriptions existant sur le bien adjugé telles qu’elles résultent de l’état hypothécaire délivré par lui-même, à savoir :
* hypothèque conventionnelle en date du 28 juin 1995 Volume 95 V uméro 3982 au profit de la Banque Populaire Occitane 33/43 av […]
* hypothèque conventionnelle en date du 28 juin 1995 Volume 95 V numéro 3981 au profit de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuelle du […]
Fait à Toulouse, les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Z A B C
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