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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, service du JEX, cab. 4, 7 juil. 2016, n° 16/81319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/81319 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 16/81319 N° MINUTE : |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2016 |
DEMANDERESSE
Madame X Y
née le […] à […]
[…]
[…]
[…]
non comparante
DÉFENDERESSE
10 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON
[…]
non comparante
JUGE : Myriam ZYLBERMAN, Vice-Président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : Elsy MULLER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier
DÉBATS : à l’audience du 07 juillet 2016 tenue publiquement,
JUGEMENT: prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu la déclaration au greffe du 04 mai 2016,
Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
La demanderesse, ayant connaissance de la date de l’audience, ne se présente pas.
La défenderesse, dûment convoquée, ne se présente pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience fixée et n’a pas fait connaître de motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la demande caduque et de condamner la demanderesse à supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire,
Déclare caduque la demande,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelle que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile,
Laisse à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance,
Fait à Paris, le 07 juillet 2016
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
[…]
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