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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 13/00058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 13/00058 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 13/00058
Realisation d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage sur lacommune d’ARGENTIERES
adresse du bien: Parcelles situées à Argentières : -emprise de 404 m2 issue de la parcelle cadastrée […] d’Agentières"d’une superficie totale de 1.019 m2
Minute n° 2013/72
ORDONNANCE DE TRANSPORT
Nous, X Z Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS par ordonnance du 7 janvier 2013, assisté de Muriel GABILLON, greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixations des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par la COMMUNE D’ARGENTIERES, demeurant […] selon requête déposée au greffe le 02 Octobre 2013 concernant la fixation des indemnités revenant à X Y, demeurant 7 Allée du Petit Bois – 77390 ARGENTIERES, Thierry Y, demeurant 13 rue Saint Bon – 77390 ARGENTIERES.
Que, préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article R13-26 du code de l’Expropriation il ya lieu de procéder à la visites des immeubles.
PAR CES MOTIFS:
FIXONS au 10 février 2014 à 14 Heures sur la commune d’ ARGENTIERES la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenus de s’y trouver.
L’autorité expropriante avisera les parties et le commissaire du Gouvernement.
Le Point de rendez-vous est fixé à la Mairie d’ ARGENTIERES qui aura réservé une salle de réunion préalable à la visite des lieux.
L’autorité expropriante avisera le Maire de la Commune d’ ARGENTIERES.
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 18 Décembre 2013
Le Juge de l’Expropriation
X Z
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