TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION

DESISTEMENT

Dossier n° : 12/05646

Le Tribunal composé de Madame Anita DARNAUD, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 22 Octobre 2012 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit

DEMANDEUR

Société ERIGERE, demeurant […]

non comparante

DEFENDEUR

Monsieur X Y, demeurant […]

non comparant

DATE DES DEBATS : A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2012, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 octobre 2012 par mise à disposition au greffe.

****************

Par procès verbal d’expulsion en date du 06 Juillet 2012, la S.A. ERIGERE anciennement PSR SAVO a saisi le Juge de l’Exécution d’une demande aux fins de voir statuer sur le sort des biens laissés sur place après l’expulsion ;

Attendu que la SCP Z-A B Huissiers de justice demande par courrier du 30 Août 2012 la radiation de l’affaire, le locataire ayant repris ses meubles ;

Il convient de dire que la demande de la SCP Z-A correspond à un désistement implicite d’instance emportant extinction de la présente instance, en application des dispositions des articles 394 et 397 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et 397 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement implicite d’instance de la SA ERIGERE à l’encontre de Monsieur Y X  ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance.

Condamne la S.A. ERIGERE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION