Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juillet 2017, n° 17/55998

TGI Paris 13 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 13 juil. 2017, n° 17/55998
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/55998

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra MOUSSAFIRGérard PERRINAlexandre DELAVAY
Cabinet(s) :	ASS D'AVOCATS BADIER CHEVILIER PERRIN
Parties :	ASSOCIATION, Société COGEDIM TRADITION c/ S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/55998

N° : 3

Assignation du :

24 Mai 2017

01 et 08 juin 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 juillet 2017

par B C, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Z A, Greffier.

DEMANDERESSE

Société COGEDIM TRADITION

[…]

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS – #R209

DEFENDERESSES

S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

[…]

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS – #C1845

S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT

[…]

représentée par Maître Alexandre DELAVAY, avocat au barreau de PARIS – #A069

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 06 Juillet 2017, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Président, assisté de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée les 24 mai 2017 et 01 et 08 juin 2017, et les motifs y énoncés,

Par ordonnance du 06 février 2015, Monsieur X, remplacé par ordonnance du 18 mars 2016, par Monsieur Y, a été désigné en qualité d’expert pour examiner les désordres afférent l’immeuble situé 9, boulevard Morland à paris 4^e puis avait fait l’objet de travaux par la société COGEDIM TRADITION avant la commercialisation des lots dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Parmi les désordres, étaient notamment relevés des problèmes récurrents de chauffage. Les sociétés défenderesses ayant participé à l’exécution de ces travaux à des titres divers, la société COGEDIM TRADITION est bien fondée à les appeler aux opérations d’expertise, étant observé qu’il n’ya pas lieu à extension de mission dès lors que les demandes en ce sens de la société AB ENVIRONNEMENT qui estime avoir été mise en cause tardivement, ne tendent en réalité qu’à voir respecter le principe du contradictoire par l’expert qui doit en tout état de cause d’ores et déjà le faire respecter, tant dans les termes de la mission qui lui a été impartie qu’en application des dispositions du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Déboute le ou les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,

Fait à Paris le 13 juillet 2017

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: