Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 juin 2017, n° 17/00145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/00145 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 17/00145
[…]
Nous, Anne ROGNIAUX, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Joëlle BREUIL, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 22 Mars 2017,
par Madame X Y, née le […] à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160), de nationalité Française, demeurant 15 rue de la Saône – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, assistée de Me Isabelle NABUCET, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle suite à l’assassinat de Sabrine COCHET, victime le 20 juin 2012 à POLLIAT (AIN).
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 16 juin 2017 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 16 juin 2017,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 27 Juin 2017
Le Secrétaire-greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rachat ·
- Souscription ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Électronique ·
- Demande ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Banque ·
- Procédure civile
- Brevet ·
- Revendication ·
- Sociétés ·
- Antériorité ·
- Blocage ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Nouveauté ·
- Animaux ·
- Tube ·
- Aval
- Sociétés ·
- International ·
- Plate-forme pétrolière ·
- Assurances ·
- Cameroun ·
- Assureur ·
- Contrats ·
- Hors de cause ·
- Courtier ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Forêt ·
- Assignation ·
- Heure à heure ·
- Référé ·
- Urgence ·
- Arbre ·
- Constat ·
- Prévention
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Siège ·
- Procès ·
- Instance
- Avocat ·
- Carolines ·
- Mise en état ·
- Seigle ·
- Radiation ·
- Sursis à statuer ·
- Conseil ·
- Concept ·
- Rôle ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assistant ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Mutuelle ·
- Liquidateur ·
- Pin ·
- Métal ·
- Verre ·
- Menuiserie
- Notaire ·
- Avocat ·
- Partage ·
- Délai ·
- Ad hoc ·
- Prorogation ·
- Veuve ·
- Administrateur ·
- Dominique ·
- Désignation
- Expertise ·
- Propriété ·
- Ville ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Technique ·
- Partie ·
- Mission ·
- Chèque ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Offre de prêt ·
- Attestation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Irrégularité ·
- Titre
- Logiciel ·
- Interopérabilité ·
- Sécurité du réseau ·
- Sociétés ·
- Données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Gestion ·
- Expert ·
- Droit de propriété ·
- Associations
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Exploitation sous une forme modifiée ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Altération du caractère distinctif ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Pratiques commerciales trompeuses ·
- Rejet d'une action en contrefaçon ·
- Cessation des actes incriminés ·
- Atteinte aux droits privatifs ·
- Identification de la marque ·
- Durée des actes incriminés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Substitution du produit ·
- Usage à titre de marque ·
- Déchéance de la marque ·
- Action en contrefaçon ·
- Caractère fonctionnel ·
- Contrefaçon de marque ·
- Carence du demandeur ·
- Demande en déchéance ·
- Recherche esthétique ·
- Constat d'huissier ·
- Délai de non-usage ·
- Partie figurative ·
- Élément dominant ·
- Personne morale ·
- Intérêt à agir ·
- Partie verbale ·
- Responsabilité ·
- Photographies ·
- Site internet ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Disposition ·
- Originalité ·
- Adjonction ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Internet ·
- Lisier ·
- Photographie ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Droits d'auteur ·
- Logo ·
- Marque communautaire ·
- Produit ·
- Propriété intellectuelle ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.