Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 mars 2017, n° 16/16691

TGI Paris 22 février 2017

TGI Paris 22 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 22 mars 2017, n° 16/16691
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/16691

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette MINOT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

1/1/1 resp profess du droit

N° RG :

16/16691

N° MINUTE :

EXEQUATUR

C. BS

Assignation du :

26 octobre 2016

JUGEMENT

rendu le 22 mars 2017

DEMANDERESSE

Madame Y Z

[…]

représentée par M^e Juliette MINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1112

DÉFENDEUR

M. A DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

Madame J CHEMIN, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame L M-N, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l’organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

assistée de J K, faisant fonction de greffier ;

DÉBATS

A l’audience du 22 février 2017

tenue en audience publique

JUGEMENT

— Contradictoire.

— En premier ressort.

— Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame L M-N, Présidente et par Madame J K, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Mme B C de nationalité russe et I D Z de nationalité française se sont mariés le […] en ex X et ont divorcé en France le 31 octobre 2000. I D Z est décédé en France le 26 juin 2011.

M^me B C a donné naissance le 30 avril 1980 à Y comme étant la fille de I D Z mais dont le père biologique est F G de nationalité russe. H Z est né le […], déclaré également comme le fils de I D Z mais dont le père biologique est F G.

Par jugement en date du 18 février 2013, le tribunal de l’arrondissement Kouïbychevski de Saint-Pétersbourg (Russie) a considéré que la paternité de M. F G était établie en ce qui concerne l’enfant Matina Y.

Par jugement rectificatif du 9 août 2013, le même tribunal a annulé dans l’acte de naissance de Y Matina la mention du père I D Z et ordonné que soit indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressée: mère C B née le […], père G F né le […].

Par acte en date du 26 octobre 2016, M^me Y Z a fait assigner A de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer exécutoires en France le jugement du 18 février 2013 et le jugement rectificatif du 9 août 2013 rendus par le tribunal de l’arrondissement Kouïbychevski de Saint-Pétersbourg (Russie) et ordonner au parquet de modifier l’état civil de Y en ce que Y Z se nommera Y Matina.

Elle soutient que les conditions de l’exequatur sont remplies quant à la compétence du tribunal étranger, le respect à l’ordre public international français tant de fond que de procédure, l’absence de fraude à la loi.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 janvier 2017, le ministère public ne s’oppose pas à la demande, estimant que les conditions de l’exequatur étaient remplies.

MOTIF DE LA DÉCISION

Il n’existe pas d’accord de coopération judiciaire entre la France et la Russie.

Pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit notamment s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité de la décision concernée à l’ordre public international de fond et de procédure, et de l’absence de fraude à la loi ;

En l’espèce, les décisions ont été rendues par une autorité compétente en regard de la nationalité des intéressés et du domicile de M. F G ;

Les décisions sont définitives ;

Elles ne recèlent pas de fraude à la loi et ne sont pas contraires à l’ordre public international français ;

Il sera donc fait droit à la demande d’exequatur dans les termes du dispositif ci-après, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur d’ordonner la transcription du présent jugement en marge des actes d’état civil, laquelle est effectuée automatiquement par le ministère public, sans qu’il soit nécessaire de le préciser ;

PAR CES MOTIFS

Déclare exécutoires sur le territoire français le jugement rendu le 18 février 2013 par le tribunal de l’arrondissement Kouïbychevski de Saint-Pétersbourg (Russie) ayant considéré que la paternité de M. F G était établie en ce qui concerne l’enfant Matina Y et le jugement rectificatif du 9 août 2013 rendu par le même tribunal ayant annulé dans l’acte de naissance de Y Matina la mention du père I D Z et ordonné que soit indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressée : mère C B née le […], père G F né le […],

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait et jugé à Paris le 22 mars 2017.

Le Greffier Le Président

J K L M-N

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: