Désistement 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 17 sept. 2024, n° 23/05391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/05391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 24 mars 2023, N° 2023000836 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ S.A.S.U. GARAGE KORBOSLI |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 17 Septembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/05391 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCIV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 24 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2023000836
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 23/05391 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCIV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 29 août 2024 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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