Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 juin 2017, n° 13/13593

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 22 juin 2017, n° 13/13593
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/13593

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie KOSKASEmilia BULICHValérie HANOUNBarthélemy LACANJean JUNIKCatherine COMMECécile POITVINStéphane DUMAINE-MARTINKarine GAMRASNIMatthieu BLAESIMyriam MOUCHIChristophe CABANES
Cabinet(s) :	A LA LETTRESCP BULICH FOINCABANES AVOCATSSELARL SAPONE BLAESI
Parties :	COMMUNE DE HUISMES, DIOCESAINE DE CRETEIL c/ Association

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre 2^e section

N° RG :

13/13593

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 22 Juin 2017

DEMANDEUR

FONDATION DE FRANCE

[…]

représentée par Maître Emilia BULICH de la SCP FOIN-BULICH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0326

DÉFENDEURS

Monsieur B X

[…]

représenté par M^e Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0216

Maître Maître C D, administrateur judiciaire, désigné en remplacement de Maître E F en qualité d’administrateur provisoire de la succession

de M^me G H veuve X

[…]

représenté par M^e B DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

Madame I X

[…]

représentée par Maître Karine GAMRASNI de la SELARL A LA LETTRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1652

Madame J K

[…]

représentée par M^e Myriam Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0062

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL DE MARNE, représenté par le Bâtonnier

[…]

représentée par M^e Annie KOSKAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC222

Madame T U V W

[…]

non représentée

COMMUNE DE HUISMES pris en la personne de Madame le Maire.

[…]

non représentée

Association DIOCESAINE DE CRETEIL

[…]

représentée par M^e Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679

COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, représentée par son Maire

[…]

représentée par M^e Christophe CABANES de la SELARL SELARL Cabinet CABANES – CABANES NEVEU Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0262

Madame N AA-AB

[…]

non rerésentée

Association DIOCESAINE DE NEVERS représentant le […]

domiciliée : chez […]

[…]

non représentée

Madame L M

[…]

représentée par Maître Matthieu BLAESI de la SELARL SELARL SAPONE – BLAESI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0404

CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE ET DE L’ INSTRUCTION CHRETIENNE représentant le Couvent SAINT GILDARD

[…]

non représentée

Maître N O

[…]

non représenté

Maître Jean JUNIK

[…]

non représenté

M. P DE LA REPUBLIQUE

[…]

Madame Q R S

[…]

représentée par M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

[…]

NOUS, Jérôme A, Vice-Président

assisté de Murielle Z, Greffière,

Vu l’Ordonnance de clôture du 14 Juin 2017 ;

Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que bien que constitué Pour J K, Maître Y n’a eu notification des conclusions de ses adversaires et des bulletins du tribunal ; qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la procédure.

Le JME invite les parties a discuter du pouvoir de la juridiction de soulever d’office la necessité de surseoir à statuer en application de l’article 312 du CPC.

PAR CES MOTIFS :

Révoquons l’ordonnance de clôture du 2 juin 2017 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du jeudi 07 Septembre 2017 à 14h30 – pour clôture et plaidoiries

— pour réintroduction par le greffe de M^e MOUCHY comme avocat constitué pour J K dans WINCI

— pour notification des conclusions de l’ensemble des parties à M^e MOUCHY par RPVA

— pour en cas de majorité, citation de J K en reprise d’instance par la partie la Fondation de France ou toutes partie intéressée.

Invitons les parties a discuter du pouvoir de la juridiction de soulever d’office la nécessité de surseoir à statuer en application de l’article 312 du code de procédure civile et du bien fondé d’un sursis à statuer dans l’attente d’une décision sur l’action publique engagée pour faux en écritures publiques.

Faite à PARIS, le 22 Juin 2017.

La Greffière Le juge de la mise en état

M^me Z M. A