Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 mai 2013, n° 12/11399

TGI Paris 14 mai 2013

TGI Paris 23 juin 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 14 mai 2013, n° 12/11399
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/11399

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HUYART-BOUSSIERJean PIETROISMarc-Robert HOFFMANN NABOTFrédéric SANTINI
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de Madame Henia POWCZER c/ Société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur du Syndicat des Copropriétaires sise, Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

12/11399

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Juin 2012

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Mai 2013

DEMANDERESSE

Madame Z A épouse X

Propriétaire indivise de l’immeuble […]

[…]

représentée par M^e Catherine HUYART-BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant , vestiaire #G0157

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires 7 RUE POUSSIN […] représenté par son syndic en exercice, la Société NEXITY sise

[…]

[…].

défaillant

Mademoiselle B C

[…]

représentée par M^e Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant et postulant , vestiaire #NA144

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires sise […]

[…]

représentée par M^e Jean PIETROIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant et postulant , vestiaire #PN714

Syndicat des copropriétaires 7 […]

[…]

représenté par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant , vestiaire #C1364

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Madame B C

[…]

LE WILSON

[…]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me D, Juge

assistée de Christelle BERNACHOT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 mars 2013, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2013.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier des 18, 21 juin et 20 et 23 juillet 2012, “l’indivision du […] représentée par Madame X, demeurant […] a assigné en paiement, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris 16^e, représenté par son syndic la société Spgi, Madame B C et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur du syndicat et en qualité d’assureur de Madame B C.

***

Par conclusions d’incident notifiées le 13 février 2013, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris 16^e, demande au juge de la mise en état de :

— dire nul et de nul effet l’acte introductif d’instance du 23 juillet 2012,

— condamner Madame Z X à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa des articles 117, 119 et 771 du Code de procédure civile que l’acte introductif d’instance délivré à la requête de “l’indivision du 118, rue la Fontaine 75016 Paris représentée par Madame Z X” est nul dans la mesure où une indivision est dépourvue de personnalité juridique et se trouve dans l’incapacité d’ester en justice.

Il ajoute que Madame Z X se présente comme mandataire de l’indivision, dont on ignore les noms, prénom, date et lieux de naissance, domicile et nationalité. Il précise qu’elle ne justifie pas du pouvoir qu’elle aurait reçu, ce qui constitue une autre cause de nullité de l’assignation.

***

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 22 mars 2013, Madame Z X, propriétaire indivise de l’immeuble situé au […], demande au juge de la mise en état de :

— débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,

— le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Madame Z X expose qu’à la suite d’une expertise judiciaire elle a, dans l’intérêt de l’indivision, assigné les défendeurs aux fins d’être indemnisée des préjudices subis.

Elle précise avoir notifié, le 22 mars 2013, des conclusions au fond dans l’intérêt de Madame X propriétaire indivise de l’immeuble, lesquelles régularisent en tout état de cause l’éventuelle cause d’irrégularité de l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires.

Elle conclut que l’éventuelle nullité ayant disparu avant que le juge de la mise en état ne statue, le syndicat des copropriétaires devra être débouté de sa demande.

***

Madame B C et la société Axa France n’ont pas fait valoir d’argumentation écrite dans le cadre de l’incident.

***

Les parties, dûment convoquées à l’audience du juge de la mise en état du 25 mars 2013, ont été entendues en leurs observations.

MOTIFS

Vu les articles 771, 112, 114, 115,117, 119 et 121 du Code de procédure civile,

Il ressort des conclusions du 22 mars 2013 que la demanderesse a notifié des écritures au fond au nom de Madame Z A épouse X, propriétaire indivise de l’immeuble du […] et que ses date, lieu de naissance et son adresse sont mentionnés.

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas la qualité de Madame Z X ainsi déclarée et la régularisation ainsi effectuée.

L’éventuelle qualité de Madame Z X à requérir à son bénéfice l’indemnisation constitue une fin de non-recevoir dont l’examen relève en tout état de cause du tribunal.

La cause de la nullité initiale ayant disparu, la demande du syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et les demandes en ce sens seront rejetées.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’affaire sera renvoyée à l’audience du juge de la mise en état du 17 juin 2013, pour les conclusions en réponse des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire susceptible de recours selon les modalités de l’article 776 du Code de procédure civile :

Déboutons le syndicat des copropriétaires de ses demandes,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2013 à 10 heures pour les conclusions en réplique des défendeurs.

Faite et prononcée à Paris le 14 mai 2013.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :